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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc2
9 avril 2013
Il réitère exactement ses demandes, telles que chiffrées en première instance , à savoir : - Rappel de salaire (CCN) 5.732,82 € au titre de la différence entre le salarie dû et le salaire perçu - Incidence
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896fe
15 mai 2007
compter du 2 mai 1999 en qualité de directeur administratif et financier et de directeur des ressources humaines, niveau 24, convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie indice
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddf683f470e3416dc0a
9 mars 2011
La salariée était placée sous la responsabilité hiérarchique de [O] [Y] et fonctionnelle de [Z] [G].
soc
613722eecd580146774035a9
27 mai 1997
5 décembre 1994) de l'avoir condamné avec ses cohéritiers à payer à Mme X... et à Mme Y..., employées par la défunte jusqu'à son décès en qualité de dames de compagnie, diverses sommes à titre de salaires
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01820
12 octobre 2016
dépendra de la capacité du salarié à alimenter son crédit de points, et que le nouveau système « REC » qui renforce le rapport satisfaction du client/ gratification du salarié, se distinguant ainsi nettement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00006
10 janvier 2024
Le 11 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaire à compter du 5 mars 2020. 6. Le 16 juin 2020, le salarié a été licencié.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210210
15 mars 2018
contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e36c25a97f0381f5379
30 avril 2014
L'entreprise compte plus de 11 salariés. Le salaire brut moyen mensuel de Mme [U] [X] au moment de la rupture était de 3660,91 €.
cr
61372543cd5801467741c4c1
10 mai 1993
graves et concordants de culpabilité ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur ne pouvait entendre sous serment, en qualité de témoin, le demandeur dénoncé anonymement et sur lequel pesaient des indices
6137239acd5801467740bec7
5 juin 2001
à porter sur le bulletin de salaire sont limitativement énumérées par le Code du travail ; qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels
6137236bcd580146774098ae
28 avril 2000
avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10328
7 avril 2016
par la salariée.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
conventionnel, la cour d'appel a considéré que la salariée ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle sollicitait l'application de l'indice 824 pour la période du 1er mai au 31 décembre 2018 ni
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour ordonner à l'employeur d'appliquer au salarié l'évolution automatique de sa classification, telle que prévue
Chambre 4-1
65a2371b7ca18b0008e57f7e
12 janvier 2024
[E] d'octobre 2011, mentionnant une date d'entrée au 17 septembre 2007, un emploi de surveillant de nuit indice 327 échelon 2 et un salaire de 1585 euros, *bulletins de salaire de M.
61372316cd58014677405443
30 juin 1998
coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A a bénéficié d'avancements d'échelon, de changements d'indice réguliers, d'augmentations de salaire et de primes annuelles régulières.
61372615cd58014677422d39
27 avril 2000
BETN que le gérant a prélevé dans les comptes de la société des sommes de l'ordre de 550 000 francs non justifiées au cours des années 1991 à 1994 ; qu'après avoir donné lors de l'enquête certaines indications
613724eccd580146774197f2
17 octobre 2007
X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard par contrat de travail du 26 janvier 1977, en qualité de programmeur catégorie V deuxième échelon indice 195 de l'ancienne convention
61372499cd58014677416d38
9 novembre 2005
transfusion sanguine (CDTS) de l'Eure en 1987 ; que ce CDTS et celui du Havre ont été repris par fusion absorption dans l'Etablissement de transfusion sanguine (ETS) régional de Haute-Normandie ; que le salarié
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