ce refus péremptoire opposé par l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil (applicable à la cause) ; 2) ALORS QUE, en cas d'inexécution

qu'elle en reconnaissait nécessairement le bien fondé, pour écarter le moyen tiré par la société Compté de l'absence de provision des deux lettres de change litigieuses à leur échéance en raison de l'inexécution

les 17, 22 et 23 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution

la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune d'Hyères, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs de leur désistement partiel

unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation du contrat aux torts de la société Air Liberté ; 2o qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si l'inexécution

hauteur de 10 % du loyer principal ; qu'il n'est pas non plus établi que ladite société ait satisfait à l'obligation de donner sa caution pour garantir le paiement des loyers et charges, mais que cette inexécution

montant du chèque remis au conseil de la SARL crèche aux petits, soit 2661,50 euros, ne sont pas égaux au montant de la somme à laquelle Mme [W] est condamnée au paiement (5323 euros), de sorte que l'inexécution

En complément, le tribunal constate l'inexécution partielle du paiement des factures émises avec un reste dû par la société AGRI MECANIQUE de 8.324,31 €.

Raymond X... a régularisé l'acte de vente de la parcelle suivant acte de Me C... en date du 30 août 2006.

En effet, d'une part, la chambre de l'instruction, au vu de l'inexécution partielle d'une commission rogatoire, ne peut en ordonner l'exécution mais seulement décider un supplément d'information, si cela

X... à verser à Mme Y... la somme de 10 000 francs au titre de la liquidation d'astreinte provisoire, s'est déterminée par le fait que l'inexécution partielle de l'arrêt du 7 février 1984 par M.

Par l’ordonnance n°2523687 du 16 janvier 2026, la juge des référés du présent tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, constatant l’inexécution partielle

regard de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2076-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution

invoquant des différences qui le distinguaient du compromis puis a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution

; une transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle ci en a respecté les conditions ; Mme O... se prévaut d'une inexécution

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

unilatérale de la rémunération contractuelle justifiait la résiliation du contrat aux torts de la société Air Liberté ; 2 / qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si l'inexécution

partielle il revient au juge de déterminer si l'importance de l'inexécution est suffisante pour légitimer la révocation.

bailleur à lui restituer un trop perçu ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que l'OHSA fait grief à l'arrêt de déclarer non fondé l'ensemble de ses demandes en raison de l'inexécution

préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'Office fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Télénet, à titre de dommages-intérêts pour inexécution