Y..., puis son admission, en octobre 1995, à une pleine pension de retraite, l'arrêt, dont l'appréciation est faussée par l'inexactitude de la date de référence choisie, n'a pas légalement justifié son

cette mission, l'ordonnance a également méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne sanctionne l'éventuelle inexactitude

et avait ensuite soutenu que l'ordre lui avait été donné en réalité de différer le débit jusqu'au 17 juillet, ce qui s'est avéré avoir été fait le 20 juillet ; que l'arrêt attaqué, qui constate l'inexactitude

l'avocat adverse de ses liens avec les conseils de la société Soletanche Entreprise ; d'une quatrième part, que l'arrêt ayant mentionné une fausse date de conclusion du contrat de travail, cette inexactitude

X... fait grief à l'arrêt de comporter en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 64 de la Constitution, dans l'exposé de ses prétentions de nombreuses inexactitudes et insuffisances

pour lequel elle avait tenté de récupérer les fonds, motif pris de ce que cette action n'aurait été que la mise en œuvre de l'article L. 133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, quand aucune inexactitude

de la déclaration de Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le fait que l'assureur n'ait pas relevé l'inexactitude de la déclaration ne le prive pas du droit d'invoquer

elle constatait qu'il avait été déclaré victime de tromperie par une décision judiciaire définitive, avait déjà acquis, au moment des faits de publicité mensongère poursuivis, la connaissance de l'inexactitude

des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X... et Eliette Y..., épouse de Georges X... , du chef de fraude fiscale pour inexactitude

vrais en eux-mêmes, il incombait au juge du fond de relever, pour caractériser la mauvaise foi de X..., les éléments de fait propres à établir sa connaissance, au moment de la dénonciation d'une inexactitude

a jugé que la pénalité administrative consécutive était fondée, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le montant de la pénalité en cas d'inexactitude

la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant par ailleurs que "si Daniel X... n'a pas contesté l'existence de ces inexactitudes

Alexis B... en réparation du préjudice résultant pour eux des inexactitudes de la comptabilité, dont ils leur imputaient la responsabilité et dont ils n'avaient pas été informés ; Sur le moyen unique

marchand de biens" dont l'objet était limité aux préjudices causés aux tiers par des fautes, erreurs de fait ou de droit, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires, oublis, omissions, inexactitudes

devaient réitérer leur accord par-devant notaire, au plus tard le 21 août 1993 ; que les époux Y... ayant refusé de signer l'acte authentique en alléguant la nullité de la promesse en raison des inexactitudes

Y... avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits qu'il avait dénoncés, de sorte que le délit de dénonciation calomnieuse qui lui est reproché n'est pas suffisamment caractérisé pour

charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que pour être punissable, l'usage d'une attestation mensongère suppose la connaissance, par le prévenu de l'inexactitude

I... avait contesté dans ses conclusions d'appel les déclarations faites aux services de police de Mme R... en démontrant les mensonges et inexactitudes de ces déclarations ; qu'en se bornant à citer le