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4 411 résultats pour « infirmation en appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 41
Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.
Article ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Article 1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Article 403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R557-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :
LEGIARTI000025469267
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE Ingénieur général hors classe :
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89
Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Article 1257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Article L4322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Article D654-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56
d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif dont le projet est retenu dans le cadre d'un appel
Article D654-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86
ou d'une indication géographique en application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Article 3
. — Les avocats inscrits au barreau d'un tribunal judiciaire du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin sont admis, au même titre que les avocats du barreau de Colmar qui postulent devant la cour d'appel, à représenter les parties pour les appels interjetés devant
Article 251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés
Article 251-14
composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés
Article D645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin à appellation
Article D645-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55
autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin destiné à l'élaboration d'une eau-de-vie à appellation
Article D644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
I. ― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5 est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte
Article 5
enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, et les enfants régulièrement adoptés, lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes
Article 7 bis
responsable de l'élève ; - adresse du responsable de l'élève (numéro et voie, code postal, commune) ; - pays de résidence du responsable de l'élève ; - revenu fiscal de référence du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; - nombre d'enfants mineurs ou infirmes
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
La même faculté est accordée, pour les mêmes risques, aux personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide
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