relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite

Vu - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

- les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.

L. 225-1 du code de la route que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

Mme A a commis une infraction au code de la route le 2 septembre 2023.

A a commis, le 12 juillet 2024 une infraction au code de la route, entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de conduire.

A C demande au tribunal administratif d'annuler la décision 48 M du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

C conteste avoir commis une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait d'un point sur son permis de conduire au motif qu'il n'est pas l'auteur de l'infractions dès lors qu'il avait prêté

C conteste avoir commis une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire au motif qu'il n'est pas l'auteur de l'infractions dès lors qu'il avait prêté

En effet, la contestation d’une contravention de police infligée pour une infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d’une amende

a prononcé le retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 19 mars 2024 et a déclaré nul le nombre de points affectés

code au titre d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention ou l'avis d'amende

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B C épouse A conteste devant le tribunal une amende forfaitaire majorée qui lui a été infligée pour une infraction au code

A..., doit être regardé comme contestant plusieurs amendes forfaitaires majorées dont il a été déclaré redevable à raison d’infractions au code de la route, ainsi qu’un retrait de quatre points sur son

B conteste devant le tribunal la majoration du montant de l'amende forfaitaire mise à sa charge en raison d'une infraction au code de la route commise le 23 septembre 2021.

(EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

B se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route qui lui est imputée, dès lors qu'il avait prêté son véhicule à son gendre à la date à laquelle elle a été commise.

B se borne à faire valoir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction au code de la route qui lui est imputée, dès lors que le véhicule en cause était alors détenu par son ex-épouse.

Dès lors, ces 2 infractions n'entraînent plus de retrait de points. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.