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DÉCISION / ECLI
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DATE
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METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X
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28 février 2006
dus, pouvant constituer des infractions d'abus de biens sociaux voire de banqueroute, pour le cas où la commission de ceux-ci se révélerait postérieure à la date de la cessation des paiements ; qu'au
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20 juin 1990
X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.
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29 juin 1993
X..., le jour où l'infraction a été constatée a été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était
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24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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26 septembre 2006
le marché et donc amnistiée ; que sur le fond, ils contestent que le message inscrit en noir sur fond rouge ne soit pas contrastant ; qu'il s'agit en réalité d'une infraction continue qui se poursuit
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251
23 février 2022
Le 21 novembre 2017, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643
19 mai 2026
non-respect de ces formalités légales constitue une cause de nullité des actes établis et porte atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a transmis au procureur de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056
12 janvier 2021
l'existence d'une infraction constitutive de travail illégal sont transmis directement au procureur de la République, et non pas dans le cadre des dispositions de l'article L.8113-7 du code du travail
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11 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00092
26 janvier 2022
[P] [R], que la somme de 57.650 euros saisie sur son compte d'épargne logement « ne saurait être restituée » au motif qu'elle « constitue le produit direct de l'infraction pour laquelle [K] [R] a été condamné
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00978
1 octobre 2024
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
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22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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16 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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21 février 2006
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a
éesc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065
13 janvier 2021
Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01505
11 décembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'agression sexuelle, alors : « 1°/ que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01487
7 décembre 2021
dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction.
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8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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23 mars 1999
seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux