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118 298 résultats pour « infraction non constituée »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suiviec/Alfred X

6079a87c9ba5988459c4d7bf

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

dus, pouvant constituer des infractions d'abus de biens sociaux voire de banqueroute, pour le cas où la commission de ceux-ci se révélerait postérieure à la date de la cessation des paiements ; qu'au

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CC

cr

61372678cd58014677425cfb

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

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cr

6137258bcd5801467741ea59

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

X..., le jour où l'infraction a été constatée a été ou aurait dû être rémunéré, d'autre part, l'absence de tout élément intentionnel, puisque le jour de la constatation de l'infraction, le demandeur était

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cr

613725eccd5801467742193b

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6079a8ec9ba5988459c4f300

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

le marché et donc amnistiée ; que sur le fond, ils contestent que le message inscrit en noir sur fond rouge ne soit pas contrastant ; qu'il s'agit en réalité d'une infraction continue qui se poursuit

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00251

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Le 21 novembre 2017, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

non-respect de ces formalités légales constitue une cause de nullité des actes établis et porte atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a transmis au procureur de la

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

l'existence d'une infraction constitutive de travail illégal sont transmis directement au procureur de la République, et non pas dans le cadre des dispositions de l'article L.8113-7 du code du travail

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61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00092

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[P] [R], que la somme de 57.650 euros saisie sur son compte d'épargne logement « ne saurait être restituée » au motif qu'elle « constitue le produit direct de l'infraction pour laquelle [K] [R] a été condamné

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00978

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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613725d2cd58014677420c4b

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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613725d2cd58014677420c4c

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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61372697cd58014677426d92

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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6079a8799ba5988459c4d64e

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

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éesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Par ordonnance du 20 mars 2019, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique. 4. M. K... B..., M. T... B... et M. J...

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01505

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef d'agression sexuelle, alors : « 1°/ que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01487

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction.

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6137263fcd58014677424171

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725cfcd58014677420b16

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux

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