, doivent faire l'objet d'une appréciation concrète et ne sauraient découler de la seule nature de l'infraction considérée ; que, plus précisément, la seule mise en examen des représentants d'une société

responsabilité, aucune disposition de la loi ne permettant de réduire, en raison d'une négligence supposée de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par le ou les auteurs d'une infraction

reprochée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ; 3 / "alors que le délit de travail clandestin est une infraction intentionnelle

fonctions de dirigeant de la société Vivendi, Jean-Marie X... a engagé sa responsabilité personnelle dès lors qu'à été reconnue par la Cour, la réunion, à son encontre, des éléments constitutifs d'une infraction

l'appartenance des fabricants à cette nation ; "2) alors que le délit de provocation à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une nation est une infraction

comportement de fuite à la vue du véhicule de gendarmerie quelques jours après, apporte une preuve supplémentaire, s'il en était besoin, de sa mauvaise foi ; "1) alors que, le délit de fuite, étant une infraction

ne peut voir retenir à son encontre un partage de responsabilité que si sa faute qui, antérieure à la réalisation de l'infraction, était elle-même de même nature et gravité que celle de l'auteur de l'infraction

et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'infraction de menace n'est constituée que lorsque l'auteur des propos annonce son intention de commettre un crime ou un délit à l'encontre

Afibel) ; ce raisonnement ne peut être retenu ; comme Gérard X... lui-même l'admet, au moment de l'émission de ces traites, aucune somme n'était due par ces clients ; c'est à ce moment que se commet l'infraction

cours de formation au brevet de pilote privé ; que, dès lors, l'élément matériel du délit d'abus de confiance n'est pas constitué ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est une infraction

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

vrai que la loi du 13 juillet 1983 a supprimé le fait justificatif tiré du motif légitime dont il appartenait au prévenu de rapporter la preuve, il demeure que le délit de discrimination est une infraction

entreprises nouvelles et qu'il avait auparavant rempli ses obligations ; "1 - alors que les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, assimilés à la fraude fiscale, sont des infractions

-4 du code pénal, 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, 1240 du code civil et 1317 du code de procédure civile et 2 et 497 du code de procédure pénale ; 2°/ que le bris de scellés est une infraction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 octobre 1994, qui, pour diverses infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

. ; Attendu que, se prononçant sur les conséquences dommageables de cette infraction, la juridiction du second degré déclare irrecevable la constitution de partie civile d'Isabelle Y..., épouse de

les époux aurait pu tromper les compagnies d'assurance sur le risque garanti n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "6 ) alors que le délit d'escroquerie est une infraction

l'attestation fallacieuse caractérise l'acte d'usage prévu par la loi, de sorte que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors qu'enfin, le délit d'usage de faux est une infraction