sa décision de retenir la prévenue dans les liens de la prévention ; "2) alors qu'en déclarant Sylvie Y... coupable des faits reprochés, quand il ne résultait d'aucune de ses énonciations que l'infraction

public et l’administration : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter

W... a commis ces infractions » sans dire en quoi avaient consisté précisément ces prétendues instructions et, le cas échéant, en quoi elles avaient servi à commettre l'infraction reprochée à M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

et Nanterre, que les trois ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 20 janvier 2000, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions

Dans un tel cas, l'administration ne peut légalement se borner à occulter le nom d'une tierce personne aisément identifiable par le demandeur, mais doit occulter l'ensemble des informations relevant de

commis au préjudice de la société Transports Brasselet du 22 avril 1991 à février 1992 et de la société Transnetwork Bretagne du 22 décembre 1991 au 20 octobre 1993 ; " aux motifs que les deux infractions

X..., seul ou en qualité de co-gérant, permettant, d'un part, de dissimuler une part importante du chiffre d'affaires de ces entreprises, d'autre part, de dégager une trésorerie occulte dont ont bénéficié

JACQUES DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A...

douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction " ; qu'il

au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; pour l'infraction

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. " 3.

au 1er septembre 1983 en créant les conditions définitives de l'absence de patrimoine et en les maintenant postérieurement à cette date au point de dépendre exclusivement de son épouse, constitue l'infraction

Il soutient que : - la communication des rapports demandés serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la recherche et à la prévention d'infractions de toute nature, ce qui fait

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1992, qui, d'une part, dans les poursuites exercées contre Francis X... et la société X... et FILS, pour infractions

aggravante de bande organisée, la cour d'appel estime que les circonstances de l'infraction établissent le caractère occulte de l'opération que le prévenu ne pouvait ignorer et à laquelle il a sciemment

courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des données suivantes relatives aux infractions

En effet, en premier lieu, selon l'article 705 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier et le juge d'instruction de Paris exercent, pour certaines infractions, dont le délit