L’article 953 du code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour

Sur le fond : L'article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude

Pour caractériser la témérité d'une plainte, il faut non seulement établir l'inexatitude des faits dénoncés mais en outre démontrer que l'auteur n'a pas agi sur la base d'éléments apparemment sérieux,

ainsi régulière ; que, quant à sa révocabilité, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a considéré que les conditions de révocation n'était pas réunies, les causes d'ingratitude

En l'espèce, le licenciement pour inpatitude de M.

Nous ne réglons pas de comptes avec eux pour leur ingratitude.

sauvé l'exploitation de l'hôtel et valorisé le bien, sans lequel il n'aurait aujourd'hui qu'une valeur quasi nulle, au profit de l'ensemble des indivisaires qui font montre d'une toute particulière ingratitude

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude La société soutient que l'inapatitude constatée par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle car M.

l'indemnité de licienciement et du salaire dû par l'employeur qui a rémunéré la période postérieure au 11 avril 2017 tandis que l'indemnité de préavis n'est pas due dans le cas du licenciement pour inatitude

septembre 2020, elle s'est effondrée après avoir appris que l'employeur ne lui attribuerait pas un bureau individuel, qu'elle était sous le choc, qu'elle a alors heurté son genou au bureau et que son inpatitude

Aux termes de sa lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2013 (postérieure aux deux avis d'inapatitude du médecin du travail) comportant neuf points, il évalue le préjudice lié au non

Sur ce,  Selon l'article 953 code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour

la lettre de licenciement confirment que c'est l'impossibilité de reclassement tirée de l'avis de la médecin du travail qui justifie l'absence de reclassement : 'Vous avez fait l'objet d'un avis d'inpatitude

A cet égard, s'il est établi que dans son avis d'inatitude du 7 janvier 2020 le médecin du travail expose que 'M. [P] [O] est définitivement inapte au poste d'agent polyvalent de fabrication.