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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156222

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'accès au grade d'attaché territorial, ainsi que les dates et les modalités de leurs publications ; 4) les critères retenus par la CAP et le président du centre de gestion (CDG) pour décider de l'inscription

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b5b

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255ec

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8038

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

) du même décret, en prenant à son encontre une mesure équivalant à une suspension provisoire, malgré l'absence de toute poursuite pénale le visant ; Mais attendu que, s'agissant d'une demande d'inscription

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007868006

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3ea81

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405159_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine supprime sans délai l'inscription de non admission de M.

Source officielle
CC

civ2

61372268cd580146773fcb5c

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200504

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 504 F-D Recours n° U 24-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011317

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

24 du décret, précité, du 7 janvier 1993, elle ne peut légalement se fixer, en la matière, des règles auxquelles elle s'interdirait de déroger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la non

Source officielle
CC

civ2

60794cd29ba5988459c47260

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... en ce qui concerne la non-inscription au registre du commerce, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000326_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la requête, présentée tardivement et dirigée contre une non-inscription individuelle dans le cadre d'un tableau d'avancement indivisible, est irrecevable ; - les moyens soulevés

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa1f

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190449

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'autorité de la chose jugée en étendant ou en restreignant les droits d'une partie ; qu'il y a lieu, de déclarer la requête irrecevable ; qu'il appartient en revanche au requérant de présenter sa requête en non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00643

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que la non-inscription

Source officielle
CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f5d

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription sur cette liste de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019db

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dfd

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription

Source officielle

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