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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156222
4 février 2016
l'accès au grade d'attaché territorial, ainsi que les dates et les modalités de leurs publications ; 4) les critères retenus par la CAP et le président du centre de gestion (CDG) pour décider de l'inscription
soc
6137240fcd58014677411b5b
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
comm
61372669cd580146774255ec
8 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont
civ1
613721d8cd580146773f8038
9 décembre 1992
) du même décret, en prenant à son encontre une mesure équivalant à une suspension provisoire, malgré l'absence de toute poursuite pénale le visant ; Mais attendu que, s'agissant d'une demande d'inscription
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007868006
30 janvier 1995
novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du refus du Président de l'Université de Pau de lui communiquer une proposition d'inscription
civ3
607940cb9ba5988459c3ea81
29 février 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405159_20240409
9 avril 2024
Par ailleurs, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine supprime sans délai l'inscription de non admission de M.
civ2
61372268cd580146773fcb5c
29 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200504
30 mai 2024
publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 504 F-D Recours n° U 24-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011317
5 mai 1999
24 du décret, précité, du 7 janvier 1993, elle ne peut légalement se fixer, en la matière, des règles auxquelles elle s'interdirait de déroger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la non
60794cd29ba5988459c47260
29 avril 1998
X... en ce qui concerne la non-inscription au registre du commerce, la cour d'appel a dénaturé l'article litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, aux termes de l'article
2ème chambre
DTA_2000326_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - la requête, présentée tardivement et dirigée contre une non-inscription individuelle dans le cadre d'un tableau d'avancement indivisible, est irrecevable ; - les moyens soulevés
6079b0b69ba5988459c4fa1f
29 novembre 1979
GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION
CADA:20190449
26 septembre 2019
l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726
30 janvier 2019
l'autorité de la chose jugée en étendant ou en restreignant les droits d'une partie ; qu'il y a lieu, de déclarer la requête irrecevable ; qu'il appartient en revanche au requérant de présenter sa requête en non
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00643
9 septembre 2020
disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que la non-inscription
60794d0e9ba5988459c47f5d
11 avril 2002
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Macouba, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à l'inscription sur cette liste de M.
613722cccd580146774019db
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en
613725f6cd58014677421dfd
11 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007686
12 novembre 2007
opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription
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