Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1991), que les époux Y... ont donné à bail

Pierre X... exploitait seul antérieurement à la conclusion du bail du 13 novembre 1963, un fonds de commerce dans les locaux sis Chemin du Fort de Toga, de sorte que le transfert du bail aux deux noms

[Adresse 3] à Dignes les Bains (04000), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre 100 euros de provisions sur charges.

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les locaux litigieux avaient été loués dans un immeuble où étaient déjà exercées des professions médicales ou paramédicales, le bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail

de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., lui a notifié, par lettre du 12 mai 1992, son intention d'user de la faculté de résiliation triennale du bail à compter de cette date; que, par

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

dès lors que la durée du bail doit être analysée, eu égard à l'âge des époux P..., lors de la conclusion du contrat de bail (79 et 78 ans), que la minoration du prix s'explique par le contexte familial

liquidateur, le juge des référés a, le 23 août 1994, ordonné l'expulsion de la société Y ; que le 29 août 1994, la SCI a mis en demeure le liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre le bail

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 25 au 26 août 1985, un incendie a endommagé l'immeuble donné à bail

En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L

Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce

à chaque partie le droit d'y mettre un terme moyennant un préavis de six semaines, il convient d'en déduire que la commune intention des contractants étant d'assurer à chacun d'eux un délai raisonnable

[E] qui témoignent d'une intention d'adoption ancienne et de liens affectifs réels et réciproques et si cette adoption s'est effectuée en connaissance des conséquences sur la cession du bail, il n'est

Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée

Le locataire n’ayant pas satisfait dans le délai requis à ce commandement, le contrat de bail se trouve résilié de plein droit à compter du 3 octobre 2025.

des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur, les clauses charges et conditions du bail

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

, et pour quels motifs elle était la seule signataire du bail alors que Maurice Z... vivait avec elle, dans l'appartement loué, avec ses propres meubles selon ses dires ; que l'absence de la mention sur