collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion

dans les 3 jours suivant la réception de la demande d'insertion par le directeur de la publication.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 février 2023 où étaient présents M.

forcée s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

présent jugement et de son dispositif ; - Déboute la SASU NOBILAS France de sa demande de condamnation de la SA PUBLI-EXPERT au titre d'un refus d'insertion publicitaire abusif ; - Condamne la SA PUBLI-EXPERT

Daniel Z... des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

la revue l'Auto-Journal et directeur de cette publication, a personnellement participé à la diffusion des 3 publicités illicites", "que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention, ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K], directeur de publication du magazine, une réponse qui n'a pas été publiée. 2. Le 23 septembre 2020, la société a assigné en référé l'association et M.

Y..., en qualité de directeur de la publication, M.

d'un communiqué en page 2 ou 3 du journal France-Soir ; "aux motifs que, "sur l'élément intentionnel, les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que, pour pouvoir

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : " Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° V 19-21.714 R É P U B L I Q U E F R A