DANS DES PROPORTIONS EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE, AU MOTIF DE DROIT QUE LES SANCTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERAIENT SUBORDONNEES A L'EXISTENCE DE MOYENS FRAUDULEUX

    Le 24 mars 1997, les consorts B. déposèrent une plainte avec constitution de partie civile contre la requérante sur le fondement du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité.

de ces éléments qu'à supposer qu'une fraude puisse faire échec à une liquidation judiciaire prononcée sans contestation sur le fond de part ni d'autre, qu'en l'espèce, il n'y a pas eu organisation frauduleuse

tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par

. ; qu'il convient de relever, d'une part, que cette date ne lie pas la juridiction répressive et, d'autre part, qu'il ressort du dossier que la société se trouvait dans un état d'insolvabilité chronique

tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par

Aux termes de ce texte : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à

L'ORDRE FIXES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE DESTINE A PREVENIR TOUTE MANOEUVRE DE L'INCULPE TENDANT A ORGANISER SON INSOLVABILITE

nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'un créancier hypothécaire ne peut faire révoquer un acte frauduleusement

S'agissant des demandes de distraction, il a considéré que l'apparence de créance fondée sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité des époux [T] et la force probante insuffisante des éléments apportés

V... à la date de l'acte de donation comme à la date de l'engagement de l'action paulienne par l'IMA ; que l'insolvabilité apparente de M. S...

ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle

nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

Y... était insolvable au moment de l'acte de vente litigieux ; que pour autant, le créancier n'a pas à démontrer une insolvabilité réelle de son débiteur mais seulement une insolvabilité apparente or Mme

Juger que c'est de façon frauduleuse que la société [A] et M [L] [A], dont il est le dirigeant et associé, ont organisé l'insolvabilité de cette dernière en mettant fin à l'exploitation de son activité

Jean Z..., en faisant valoir que cette société Inter Delta avait participé à la fraude organisée en vue de l'insolvabilité de la société Transeuropéenne ; Attendu que pour mettre hors de cause la société