En cours d'instance, Mme D... et M. N... ont sollicité la résiliation du contrat de construction de maison individuelle.

civiles d'exécution. " ; qu'eu égard à leur objet et en l'absence de dispositions prévoyant une application différée , ces dispositions législatives étaient d'application immédiate, y compris aux instances

ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes formées devant le tribunal de commerce étaient fondées sur une atteinte aux droits des marques et relevaient de la compétence du tribunal de grande instance

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

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peut intervenir en l'état pour les motifs suivants : * Passif pas encore arrêté définitivement * Remboursement aux clients post LJ ayant déclaré leurs créances nées après le jugement d'ouverture * Instance

en matière sociale et économique est-elle immédiate ou subordonnée à l'intervention de mesures d'application ' 2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances

20/01/2020 ARRÊT N°29 N° RG 17/02775 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LUQ5 AA/CR Décision déférée du 20 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 14/02960 Mme [X] SA MAAF

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(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

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Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes les arrêts retiennent qu'en l'état des recours engagés par les