tenu d’instituer, dans un délai d’un an, un recours interne en matière de durée de procédure devant les juridictions civiles   En fait – En mars 1996, la requérant saisit le tribunal de première instance

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 1er JUILLET 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06567 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL D'INSTANCE

X... maintient ses demandes formées en première instance et sollicite des dommages-intérêts pour résistance abusive.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre des dommages et intérêts

ils ont signé une convention par laquelle, d'une part, ils ont pris différents engagements relatifs à la liquidation de ladite société et, d'autre part, ils ont promis de se désister de toutes les instances

L'AUBE, 4, PLACE LANGEVIN, A TROYES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI A REJETE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE DANS UNE INSTANCE

LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages

premier degré malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en se bornant, pour condamner la société EMCD, dont la demande en liquidation d'astreinte avait été accueillie en première instance

vertu de l'article 1153-1 alinéa 2 in fine du code civil ces deux indemnités porteront intérêts moratoires au taux légal à compter du 27 avril 2011, date de l'assignation introductive de la présente instance

l'article 21 du contrat, prévoyant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse dès lors que son cocontractant s'était d'abord refusé à l'appliquer, l'arrêt ayant retenu que dans l'instance

d'usage d'une partie du jardin, dont le rez-de-chaussée était loué à M. et Mme Y..., prétendant qu'elle subissait de leur part des insultes, vexations et dégradations, les a assignés devant un tribunal d'instance

condamné au paiement de la somme de 103,20 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le surplus des frais n’étant pas justifiés ou relevant des dépens et des frais d’instance

de gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le tribunal de grande Instance de Marseille,

toutes les demandes fondées sur la même cause, et, qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile, que dans l'instance ayant

de Gap le 9 octobre 2017, À titre principal, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin des instances pénales et civiles pendantes par-devant le Tribunal de grande instance de Marseille,

juridiction administrative a prononcé l'annulation des arrêtés préfectoraux sur la base desquels l'ordonnance du 20 mars 1974 était intervenue ; que les consorts M... ont saisi le tribunal de grande instance

Il a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale. L'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M.

La CEPAC a alors déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 18 juin 2019.