a contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif.

en mesure de constituer les garanties demandées à la suite de la demande de sursis de paiement formulée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors que " les seuls actifs

en mesure de constituer les garanties demandées à la suite de la demande de sursis de paiement formulée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors que " les seuls actifs

euros ; c'est donc une insuffisance d'actif d'un montant de 1 112 485,97 euros, qu'il y a lieu de retenir. 3- la qualité de gérant de fait de M.

Il résulte de l'article L.631-1 du code de commerce que la cessation de paiement se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. 23.

exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance

[I], en qualité de dirigeant, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé de sanctions personnelles ; Attendu que, pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d

L'insuffisance d'actif s'élève à plus de 14 millions d'euros. Considérant que M.

C... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 septembre 2008 et 24 juin 2009 ; que le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. et Mme X..., tenus pour

A l'inverse, un résultat bénéficiaire dans les conditions ci-dessus ne suffit pas à écarter la caractérisation d'une insuffisance d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible.

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande tendant à condamner [B] [V], gérant de la société, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

[M]-[P], en sa qualité de dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. 3. M.

[L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

toute procédure collective, lorsque le débiteur est effectivement dans une situation lui permettant de faire face à ses échéances, - comme l'écrit un auteur autorisé : "dès lors qu'est établie une insuffisance

disponible ; que la cessation des paiements procède donc d'une insuffisance de l'actif disponible par rapport au passif exigible à un instant T ; qu'il convient dès lors de rechercher dans les éléments

[B] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société [B] investissements, l'arrêt retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que l'exposant s'est, en sa qualité

Sur les insuffisances d'actif : -CONSTATE que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société CREAL s'élève au minimum à 4.425.028,08 euros sans préjudice du passif non

exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance