accessoires de correspondance, d'affranchissement et de papeterie, à la seule exclusion des déboursés (frais de transport, de voyage ou de copies supplémentaires) ; que selon l'article 12, lorsque l'intérêt

d'un recours en révision, qui tend à la rétractation d'une décision judiciaire, et qui constitue par conséquent un moyen de droit n'ayant pas pour objet l'obtention d'une condamnation pécuniaire, l'intérêt

AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSEE PAR LA DEMOISELLE Y..., UN JUGEMENT INTERVENU ENTRE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX A FIXE A 12 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ; QU'UN APPEL PRINCIPAL A ETE INTERJETE

DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT D' ORES ET DEJA DETERMINE, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES CONSEQUENCES DE L' ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE ETAIT DISCUTEE ET DONC POUR L' INTERET

1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET

1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET

Elle soutient que : - le taux d’imposition de l’établissement stable situé au Luxembourg de Adecco Coordination Center NV s’agissant des intérêts en litige s’établit à 31,47% et est par suite supérieur

A B conteste le montant de retraite qui lui est versé par la CARSAT Aquitaine et demande au tribunal de condamner celle-ci à lui verser la somme de 27 000 euros de dommages et intérêts.

IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERET

mentionner les sommes ainsi déjà perçus à ce titre, le délégué du président de la cour d'appel a violé l'article 711 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que pour les demandes dont l'intérêt

PART, QU'A LA DATE OU IL ETAIT STATUE SUR LES MERITES DE L'APPEL LA MISSION DU CONTROLEUR DE GESTION AVAIT PRIS FIN ET L'ORDONNANCE ENTREPRISE EPUISE SES EFFETS ; QUE DES LORS, L'OBJET TOUT COMME L'INTERET

exclusivement une question de principe portant sur l'étendue de la cotation AMI 15 incluant ou non la prestation appelée rinçage ou rinçure cotée AMI 10, et que la demande ne peut devenir déterminée, même si l'intérêt

Langlois à la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué

soulevant l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement son mal fondé, et réclamant en outre une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE, Attendu que l'intérêt

ET QU'IL NE JUSTIFIAIT DONC PLUS D'AUCUN INTERET AU LITIGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M. ROLAND Y...

sociale des Bouches-du-Rhône a déclaré irrecevable comme forclose son opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement de cotisations d'un montant de 215 592,30 francs ; que l'intérêt

peut pas être supérieur à celui qui aurait été accordé si les demandes, toutes évaluables en argent, avaient été accueillies ; qu'en fixant l'émolument à 250 unités de base, ce qui correspond à un intérêt

X... le bénéfice du troisième alinéa de l'article susvisé, l'ordonnance retient que la cour d'appel, saisie de multiples demandes par les parties ayant des intérêts distincts, s'est prononcée par un seul

n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié énonce que les avoués ont droit à perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire, tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt