légaux sur les indemnités de rupture à compter dc ta réception de la convocation devant le Bureau de conciliation ct d'orientation ; - ORDONNER les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

d'appel de Colmar a, par arrêt définitif du 14 septembre 2017, condamné l'URSSAF à rembourser à la société Bricorama France la somme de 8 102 euros avec les majorations de retard afférentes et les intérêts

légaux à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023, jusqu’à complet paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts et dire qu’ils porteront à leur tour intérêts dès qu’ils seront dus pour

moratoires, taux majorés et primes ; Attendu que, pour prononcer l'admission de la créance de la banque en substituant le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir relevé que le contrat

en déchéance des intérêts au taux conventionnel et substitution à celui-ci du taux d'intérêts légal, pour calcul du taux sur trois cent soixante jours, au lieu de trois cent soixante-cinq ; Sur le moyen

Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 058,89 francs au titre des charges impayées au 25 janvier 2001 avec intérêts

Artaud en paiement de la somme de 400 000 francs, outre des intérêts légaux et des dommages-intérêts; que la société "Le Cabinet financier Cyrrus" est intervenue volontairement à l'instance et a appelé

n°360, 223, 117 : - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 6.250,31 euros, au titre des charges de copropriété impayées, dues au 22 janvier 2026, avec intérêts légaux à compter de la mise

et de l'huile de boîte de vitesse le 8 juin 2022 par le [Adresse 4] à [Localité 4], somme qui sera assortie des intérêts légaux ayant couru depuis la LRAR adressée au vendeur le 29 novembre 2022 ; - 409,50

société CM-CIC factor reproche au tribunal d'avoir retenu une faute dans le recouvrement des créances en inversant la charge de la preuve et en statuant ultra petita en assortissant la condamnation d'intérêts

du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations à l'égard du débiteur principal

tribunal de commerce d'une action en répétition de l'indu ; que le tribunal, par jugement du 1er juillet 1988, a condamné l'Assedic à rembourser au syndic la somme de 135 253 francs, augmentée des intérêts

sommation de comparaître pour signer l'acte authentique ; que le 27 mars 1992, la SCI a assigné Mme Y..., demandant ultérieurement de fixer sa créance à la somme de 1 200 000 francs augmentée des intérêts

[I] [O] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 9.419,65 euros, outre les intérêts légaux à compter

mai 1988, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société Limburger à payer à la Banque nationale de Paris (BNP), la somme de 478 296,10 francs, avec intérêts

signification de la décision à intervenir au règlement de : -22 000 € au titre de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné par jugement du 25 mars 2022, -9 284,37 € au titre des intérêts

légal, à compter de leur échéance respective et jusqu'à parfait paiement, - aux intérêts légaux sur la somme de 15 189,53 euros TTC à compter de la mise en demeure du 24 mars 2025 et jusqu'à complet

au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 3.899,81 et de l’assignation pour le surplus et la somme de 60,00 au titre des frais assortie des intérêts légaux ; la capitalisation des intérêts

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 31 août 2014, et jusqu'au jour de l'arrêt de cette cour devenu définitif.