Le droit interne pertinent 14.

[O] à retirer la grue installée sur sa propriété et le véhicule automobile stationné sur sa propriété, visibles depuis la propriété de M.

L'action en contrefaçon est ouverte aux titulaires des droits sur l'oeuvre contrefaite.

au taux légal à compter du 12 avril 2022 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 12 avril 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tracy-sur-Mer à lui verser une somme

[D], au titre des comptes d'administration, à la somme de 40 000 euros outre les intérêts légaux, -fixer la créance de Mme [I] sur M.

ayant appartenu au de cujus, en toute propriété ou droit démembré, - tous les fruits et revenus produits par les biens précités dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession, sous astreinte

www.mulliez-flory.fr, * sur la page d’accueil du site internet www.laturdine.fr

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007), que la société Packetis, titulaire du brevet européen n° 0 673 870

de l’ISSIAS ; le GAEC était par ailleurs titulaire d’une autorisation d’exploiter et présentait ainsi un intérêt à agir ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article

Ainsi, les droits de Mme [UC] [XP] n'étant pas contestés et démontrés par la production des actes de propriété, la cour retient qu'il est acquis aux débats que Mme [UC] [XP] a qualité et intérêt à agir

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, Mmes Le Bras, Lion, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bellino, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre

Il retient une médiane de ces références à 5000 euros à laquelle il applique un abattement de 20% pour tenir compte de l'encombrement de la propriété.

[F] [L] à lui rembourser la moitié des droits de succession qu'elle a payés et l'intégralité des intérêts de retard et pénalités fiscales qu'elle a payés, outre intérêts au taux légal à compter de la date

vexatoire à l'égard du salarié, - condamner la société à lui payer en conséquence la somme de 50 000 € de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la lettre de notification

Elle a toujours habité à cette adresse et elle a de manière continue et sans intervalles accompli les actes matériels et juridiques que tout titulaire d'un droit de propriété aurait normalement effectués

« Sur les photographies prises lors de matchs ou de compétitions sportives : l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

de la décision à intervenir, dire que ces sommes porteront intérêt à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, condamner l'association le CIPEN à lui payer la somme de 12'000 euros

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 713-3 du code de propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits

en nue-propriété.

JC X..., - commet pour y procéder Me B..., notaire à Limoges... - déboute M.