Le 2 septembre 2009, la requérante réitéra sa demande d’établissement d’un régime de visites progressif jusqu’à la réintégration des mineurs à son domicile, en s’adressant cette fois à la

Par ordonnance du 07/01/2020, le juge des tutelles a autorisé [H] [X] en sa qualité de tuteur de [L] à formaliser le protocole d'accord ; entre temps, [E] [X] a été placée sous la tutelle de son fils,

E C qui s'est rendu coupable à son égard d'abandon de famille ; - la tutrice de son père ignorait que celui-ci avait des enfants ; - son troisième frère ignorait avoir deux autres frères.

M... vit sous un régime de protection depuis 1982, soit ses dix-neuf ans ; qu'auparavant, elle était de droit sous la protection de ses parents qui l'avaient placée en 1972 a l'I.M.E de Bain de Bretagne

placement sous le régime de la tutelle des majeurs en 2013.

au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE

X... une procuration sur son compte postal ; que Pauline Z... a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du 10 juillet 1984 puis, par jugement du 13 février 1985, sous

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Odette C... veuve Y..., a été placée sous le régime de la tutelle

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en place d'une mesure de tutelle aux biens comme à la personne au bénéfice de Madame D...

Il a été placé sous tutelle le 12 novembre 2002, madame X...étant désignée gérante de tutelle.

, ayant de ce fait vocation à intervenir auprès du juge des tutelles pour gérer sous son contrôle les biens d'agriculteurs incapables majeur ; qu'elle affilie des agents d'animation, des techniciens conseils

X... a été placé sous tutelle aux motifs qu'il présentait une altération de ses facultés personnelles ; qu'en exigeant la preuve que M.

L’article 170 statue que le juge des tutelles ( instanţa de tutelă ) doit désigner un tuteur par la décision de justice ordonnant l’interdiction.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2010, un juge des tutelles a, d'une part, placé Mme X... sous le régime de la sauvegarde

Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

père en 1984, sa mère, Mme Thérèse X..., a continué l'exploitation familiale avant d'être placée sous tutelle le 8 novembre 2004, l'UDAF de Haute-Marne étant désignée en qualité de tuteur ; qu'après avoir

Le 6 septembre 2013, l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs de Loire-Atlantique présentait requête au juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes aux fins de renouvellement de la mesure

Simon X... né le 18 Janvier 1981 a été placé sous le régime de la curatelle simple pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de Lorient du 27 Juin 2013 ayant désigné M.

Mme [W] veuve [T] a été placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Saumur en date du 6 juin 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant