Y... et le syndic de la liquidation des biens de Mme Y... ont cédé aux époux A... un fonds de commerce ; que soutenant avoir été trompés sur le montant réel du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux

importants était attendue ; que Monsieur X... a perçu à compter de 2001 une rémunération de gérance de 200.000 FCFP, à laquelle devait logiquement s'ajouter un intéressement au chiffre d'affaires sans

d'affaires effectuées entre octobre 2021 et février 2022, que l'intéressée, célibataire et sans charge de famille, ne dispose pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables

d'affaires réalisé par Medicoop Provence Méditerranée" sans aucune restriction ni réserve, et notamment sans prévoir que seul le chiffre d'affaires "traité" par l'association Novalliance servirait d'assiette

bien fondé n'est pas soumis, comme l'ont estimé à tort les juges du fond, à la preuve que les omissions relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice commercial commises dans l'acte de vente ont vicié

Y... en tant que médecin radiologue ; que, constatant que son chiffre d'affaires n'évoluait pas dans les proportions espérées et apprenant que M.

Elles ont conclu un contrat cadre de consultance le 30 juillet 2012 au terme duquel la société Flashbird devait percevoir un intéressement de 4% du chiffre d'affaires à réaliser par la société CSPI au

d'affaire déclaré par l'intéressé dépasse largement le chiffre d'affaire réalisé par des entreprises nouvellement créées ; que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations de l'article

Sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un montant annuel initial de 168.000 francs (soit 25.611,43 ç), et d'un intéressement de 0,50 % du chiffre d'affaire hors taxe payable en deux versements

de réaliser un chiffre d'affaires conséquent fussent compromises ; que la société ATB BEGECOM s'était engagée contractuellement à indiquer à M.

Elle se plaint aussi de n'avoir pas été intéressée au chiffre d'affaires qu'elle réalisait et que seule une prime qualité lui était versée au mois de décembre.

Sur la demande au titre des commissions Considérant que le contrat de Monsieur X... prévoit en sus de la partie fixe, un intéressement au chiffre d'affaires net hors taxe et hors ristourne extérieure

Elle souligne que postérieurement au licenciement de l'intéressé le chiffre d'affaire du magasin a connu une forte progression en 2016 ( + 83%).

Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/EN ARRÊT N °54 AFFAIRE N : 00/00123 AFFAIRE SA RÉVEIL DE LA MARNE C/ Francis X...

et EMC ; "aux motifs qu'Henri Z... s'est attribué de sa propre autorité, sans aucune décision du conseil d'administration, un intéressement au chiffre d'affaires et une augmentation de salaire, augmentation

l'ensemble de la clientèle fréquentant la galerie marchande, était liée à l'EURL Pressing Plus par un contrat dénommé contrat de sous-location qui ne comportait aucune clause, telle qu'une clause d'intéressement

verser une prime exceptionnelle de 62 500 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013, et pour la seconde, approuvé le montant d'une prime exceptionnelle de 60 000 euros et d'une prime d'intéressement

Elle précise la situation administrative, professionnelle et familiale de l'intéressé depuis son arrivée en France ainsi que ses attaches conservées dans son pays d'origine.

directeur commercial serait composée d'une partie fixe de 80 829 euros par an, soit 6 735,75 euros sur douze mois, qui pourra suivre l'évolution générale des autres salaires de l'entreprise, et d'un intéressement