arbitrage ; Qu'en d'autres termes, dans une clause compromissoire, la soumission du différend à l'arbitrage est une obligation de résultat, et non une obligation de moyens ; que, selon elle, la commune intention

découvert autorisé par une banque ne doit pas être fixé selon une méthode de calcul abstraite, telle que celle dite du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention

irrévocablement toutes les conséquences de la rupture, violant ainsi les articles 2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention

expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention

justifié d'aucun commencement de preuve confirmant le règlement par leur père de la créance de salaire différé de son vivant et encore moins de la commune intention des parties de voir régler la

l'article L. 322-4-8 du Code du travail ; que, subsidiairement, dans un contrat à durée déterminée qui n'a pas été formalisé par écrit, l'existence d'une période d'essai peut résulter de la commune intention

CORRESPONDANCES, LA COUR DE CASSATION N'ETAIT PAS MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SELON LESQUELLES, DANS LA COMMUNE INTENTION

, pour donner à la convention son exacte qualification, le juge doit rechercher la commune intention des parties ; que le juge ne peut toutefois dénaturer celle-ci, la qualification retenue devant être

L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS AINSI QUE DE L'INTENTION

DES HEURES EFFECTIVES DE VOL AFFECTEES DE LEUR COEFFICIENT MAJORATEUR, MANQUAIT DE COHERENCE ET NE REPONDAIT, NI A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NI AUX TERMES PRECIS DU PROTOCOLE, ALORS QUE NE PEUVENT

la commune intention des parties, celles-ci avaient entendu apporter une restriction à la cession des droits d'auteur sur le logotype faisant obstacle à l'utilisation de celui-ci pour l'exploitation du

ci-dessus", toutes clauses et conditions du bail originaire demeurant en vigueur sauf modification du prix du fermage ; que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et méconnu l'intention

; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation dans le contrat, la cour d'appel se devait de rechercher quelle avait été la commune intention des parties en la matière ; qu'un taux fixe de change

DOMMAGES-INTERETS ; 2/ A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS QU'ELLE ETAIT, LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE, LA COMMUNE INTENTION

DATE DU 6 AVRIL 1962, DONT ELLE CONSTITUE LE PROLONGEMENT, EN VUE DE PARFAIRE, EN LES PRECISANT, SES MODALITES D'EXECUTION ET EN Y ADJOIGNANT UNE CLAUSE PENALE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'INTENTION

DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE CLAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE FAIRE UNE VENTILATION DANS LA RISTOURNE SERAIT CONTRAIRE A LA COMMUNE INTENTION

entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - dénaturé les documents contractuels au regard notamment de la commune intention

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de remboursement de la société Arkopharma La société Laboratoires Arkopharma soutient que l'intention des parties a toujours été la forfaitisation de la redevance