AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Sur la clause de non concurrence : En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et l'espace, et d'être

Il soutient à titre principal que la clause de non concurrence stipulée à l'acte de cession est nulle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et n'est pas proportionnelle aux intérêts

A...était tenu d'une obligation contractuelle de non-concurrence à l'égard de M.

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence - Sur la validité de la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

Il est cependant nécessaire d'établir la violation de la clause de non-concurrence par le salarié et la connaissance par le nouvel employeur de l'interdiction de concurrence.

Ainsi, l'article 5 intitulé « non sollicitation » comprend d'une part une interdiction de débauchage du personnel, d'autre part une interdiction de démarchage (accomplissement d'actes pouvant porter préjudice

entré au service de la société Soveco le 1er mars 1978 en qualité de technico-commercial ; que son contrat de travail prévoyait la représentation exclusive de l'employeur et comportait une clause de non-concurrence

activité entrant en concurrence avec l'activité de Comex Nucléaire à la date de la rupture du contrat de travail ; en contrepartie de cette interdiction de concurrence, qui lui était applicable 'compte

X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la nullité des clauses de non-concurrence qui le lient en l'absence de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence

X... et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts pour illicéité de cette clause alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non-concurrence la clause dite de "clientèle" qui se borne à

de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « 2 - sur la validité de la clause de non concurrence La clause de non concurrence insérée au contrat liant les parties fait interdiction au salarié

RG No 07 / 00146 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 NOVEMBRE 2007 Appels de deux décisions (No RG 03 / 00554) rendues par le Conseil

Blouin et associés formée en cause d'appel et tendant à la réparation du préjudice subi en raison du non-respect d'une obligation de ne pas faire, la cour d'appel retient que cette demande tendait aux

[Y] de son engagement contractuel de non-concurrence, - confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu'elle a rejeté la demande de reconnaissance de la nullité de la clause de non-concurrence

Il sera relevé au préalable que, contrairement à ce que soutient le CDR Entreprises, l'article 8 de la convention relatif aux engagements de non-concurrence est équivoque, l'article 8.2 faisant interdiction

[A] [C] est devenu courant septembre 2010 après sa prise d'acte un des associés titulaire de 16 parts sociales de la SARL Decomax Peintures, en l'absence d'une clause contractuelle de non-concurrence

de non-concurrence et qu'elle n'y a pas manqué, n'ayant jamais exploité un centre d'enfouissement, tandis que la société Vinci, venant aux droits du cessionnaire Entreprise Jean Lefebvre, soutient que

au remboursement des indemnités de non-concurrence déjà versées et débouté de sa demande de versement des indemnités de non-concurrence restant dues ; AUX MOTIFS propres QUE l'avenant au contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, venant aux droits