pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société ; qu'il importait peu qu'aucun document ne rappelât cette interdiction

de marchandises prohibées, détention en bande organisée de médicament à usage humain, fait réputé importation en contrebande, participation à une association de malfaiteurs, complicité d'importation de

Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère de la somme de 65 353 euros et de le condamner à payer audit comptable la même somme, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts

annuelle de la chasse à cette espèce ; qu'il n'importe que la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage, parmi lesquelles ne figure pas la bécasse, ait été effectivement ouverte le 10 novembre 1998

X... une somme à titre de dommages-intérêts et une autre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que la société Britex a pour objet l'import-export, le négoce et le

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

industrielle, commerciale ou libérale dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

est mis en cause par plusieurs chauffeurs - des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits ; que, compte tenu du regard porté sur lesdits faits par Bruno X..., il importe

du même ordre par la mise au service d'une clientèle d'un savoir-faire dangereux ; 1 ) "alors que l'interdiction définie à l'article 138 alinéa 2-12 du Code de procédure pénale d'exercer une activité

. ; "aux motifs que, s'agissant de l'interdiction professionnelle, c'est à tort que le mis en examen se prévaut de l'exception de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale alors que

combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions

combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

faute grave du salarié, ou à tout le moins de nature à justifier un licenciement, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'à cet égard, il importe

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

, sous astreinte, d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner, promouvoir et commercialiser, exporter, importer et détenir des pièces de rechange pour des porte-voitures, y compris sur

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation.