Y... désigné représentant des créanciers ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence de 112 767,86 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, solde incluant les contre-passations

X... une interdiction temporaire d'exercice d'un an à compter de la signification du premier jugement ; que pour estimer néanmoins que M.

du paiement, dans un certain délai et à due concurrence, de la créance, au mépris de la règle d'ordre public de l'interdiction des paiements, c'est à bon droit qu'en raison du caractère non sérieux de

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

antérieures à la procédure collective, de sorte que son règlement suivrait l'ordre de répartition d'ordre public entre créanciers antérieurs de la procédure collective et que la Selafa MJA ès qualités

, des sommes qui ont été indûment payées aux bénéficiaires des chèques au détriment de porteurs antérieurs de chèques non régularisés, - 402 891 euros pour paiement des porteurs de chèques et délivrés

ne peut se prononcer que sur les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ne peut prononcer de condamnation au paiement.

A... mais de réduire l'interdiction à une année » (arrêt pages 3 et 4) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le grief d'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

: *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement à hauteur de

dans l'article L. 641-3 du même code, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.

de payer toute créance née antérieurement audit jugement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes et l'appelante se fonde sur ce texte pour demander l'annulation des paiements

de la part des créanciers tendant à une condamnation à paiement et sur l'interdiction de toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que de toute procédure de distribution n'ayant pas

leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement audit

A titre subsidiaire, il expose que le passif définitif antérieur est de 694'101,84 euros compte tenu de la retranscription sur l'état des créances de la créance du pôle de recouvrement spécialisé.

des poursuites au titre des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; - que seules les créances nées antérieurement étaient visées par ce texte, qui en outre ne prohibait que les mesures

Y..., a demandé qu'elle lui soit reversée ; Attendu que la société de crédit reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer toute créance née

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (