durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement et, subsidiairement, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption

code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur les conséquences d'une interruption

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » et qu'il résulte de l'article R. 13, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 26 décembre 2003, que l'interruption

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Il n'est, par ailleurs, pas sérieusement discutable que l'interruption d'activité de la société SAJ DIS, faute de retrouver un fonds, ne pourrait qu'entrainer sa mise en liquidation judiciaire.

nullement établie » ; « Attendu que la demande de renvoi, fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile, formée deux mois plus tard, le 9 septembre 2005, n'est nullement tardive, en raison de l'interruption

paiement des heures de coupure Aux termes de l'article L. 212 4 4 alinéa 3, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

Il résulte de l'article R. 37, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 10 mai 2005, que l'interruption d'activité susceptible d'être prise en compte à ce

Aux termes de l'article R. 13 du même code : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il résulte de l'article R. 37, introduit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par le décret du 10 mai 2005, que l'interruption

. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [K] [T] exerce une activité d'aménagement et d'entretien des jardins sous l'enseigne « le jardinier volant ».

Y... affirme que la Sarl INNOV 2000, créée au début de l'année 2000, ayant comme activité le conseil pour les affaires et la gestion, devaient exploiter les inventions de son animateur, qui auraient entrainé

En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 de ce code est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue

médical, physiothérapique puis à une arthroplastie ; qu'il existait un état antérieur de douleurs de l'épaule droite chez une droitière mais sans que cette pathologie fonctionnelle ait motivé une interruption

141 du traité instituant la Communauté européenne n'interdit pas que la réglementation nationale fixe, par une disposition également applicable aux deux sexes, une durée minimale de deux mois à l'interruption

qu'il détient à l'encontre d'un tiers quelconque, de percevoir des indemnités en réparation de dommages à , ou de pertes de ses biens lorsque ces dommages ont pour conséquences des pertes dues à une interruption

du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu selon ce texte que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption

favorable et de retenir 3 mois de bénéfices moyens soit la somme de 42'384X 3/12= 10'596 euros Une indemnité pour trouble commercial est allouée afin de couvrir le préjudice résultant de l'interruption