CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le conseil de prud'hommes

l'action afin d'ouverture d'une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser les atteintes, avaient été individuellement avisés par une lettre du 2 mai 2011 de l'introduction de l'instance

X... ne pouvait formuler ses nouvelles prétentions, ni devant le conseil de prud'hommes de Bobigny qui était dessaisi de la précédente instance par le jugement qu'il avait rendu le 19 juin 1996, ni devant

LE 12 JANVIER 1971, LA SOCIETE ETAIT ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AU JOUR OU L'ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, GILLOIRE N'AVAIT

et jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Sur ce, Conformément à l'article 4 du Code de procédure civile, les prétentions originaires sont bien celles fixées dans l'acte introductif d'instance, soit la requête prud'homale adressée par le demandeur

Motifs de la décision Ainsi que le reconnait l'intimée dans ses observations la société appelante n'a jamais soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale tant en première instance que devant

[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE

A EU COMME CONSEQUENCE L'ANEANTISSEMENT DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE ET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, QU'IL S'EN SUIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, la péremption est régie par l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que : « L'instance est périmée lorsque aucune des

au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.

de Paris, alors selon le moyen : 1° / que le principe de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsqu'une nouvelle instance prud'homale est introduite avant que le conseil de prud'hommes saisi

d'instance de M.

X..., salarié de la société Sud-Ouest restauration, a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial pour 1 473,85 euros et à caractère indemnitaire pour 1 500 euros ; qu'il a fait appel

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169/2026 N° RG 22/06241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7L Association [1] C/ M.

Considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de participation, Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15

Considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de participation, Mme [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans