B au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire obligatoire de l'Ircantec, l'Etat n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, les

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la Caisse d'Assurance retraite sud-est, l'ARRCO et l'IRCANTEC, dont relevait également Monsieur X..., ont liquidé ses pensions à effet du 1er novembre

H... au moyen de ses pensions de retraite versées par la CRAM du Sud-Est, par l'IRCANTEC et par la Trésorerie Générale, ainsi que par les rentes viagères encaissées par le défunt à titre onéreux et par

départements et des communes (). " Aux termes de l'article 6 bis de ce décret, dans sa version applicable au litige : " Toute collectivité employant du personnel relevant du champ d'application de l'Ircantec

A...auprès de l'Ircantec ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

l'attestation employeur et les attestations de salaires destinées à la sécurité sociale correspondant à la régularisation de ses contrats, enfin, de s'assurer du versement de sa cotisation auprès de l'IRCANTEC

une pension ou une solde de réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'IRCANTEC

produit que Mme B est aujourd'hui retraitée et qu'elle perçoit deux pensions de retraite d'un montant mensuel respectif de 725,63 euros et de 159,68 euros versées par la caisse d'assurance retraite et l'IRCANTEC

d'Aurillac a signé avec la société CBL Insurance Europe Dac, immatriculée en Irlande, un contrat d'assurance portant sur la garantie des risques statutaires de ses agents affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC

Il résulte de l'instruction que l'Institut de France a souscrit, le 18 août 2023 auprès de l'URSSAF et le 11 septembre 2023 auprès de l'IRCANTEC, les déclarations nécessaires à la régularisation des cotisations

demande qu'il soit enjoint au ministre de l'équipement de régulariser sa situation envers l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec

que compte tenu de sa situation, il aurait été affilé à un régime de retraite erroné dès lors qu'il aurait exclusivement cotisé en tranche B et non en tranche A auprès de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC

que compte tenu de sa situation, il aurait été affilé à un régime de retraite erroné dès lors qu'il aurait exclusivement cotisé en tranche B et non en tranche A auprès de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC

aussi un document relatif à la requalification de ses contrats successifs du 24 novembre 2014 et un état des régularisations des salaires de mai à octobre 1997 ainsi qu'une attestation destinée à l'IRCANTEC

document relatif à la requalification de ses contrats successifs du 24 novembre 2014 et un état des régularisations des salaires de février 1996 au janvier 1997 ainsi qu'une attestation destinée à l'IRCANTEC

A auprès de l'IRCANTEC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A auprès de l'IRCANTEC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans l'assiette des cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC