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Ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il convenait de suivre l'avis de l'expert sur l'évaluation des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables aux personnes handicapées et

[H] a été mis en examen. 12.

par le personnel médical, dans ce cadre je soulève l'irrégularité de la procédure, et nous estimons que le JLD a rendu une ordonnance sans la convocation de ces curatrices.

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2016, à l'occasion de son interrogatoire, le mis en examen a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'à l'issue de cet acte, son conseil a demandé au juge d'instruction de "lever" la mise examen

conditions.

L'absence d'entretien préalable constitue en conséquence une irrégularité à la procédure qui aurait dû être mise en oeuvre par l'employeur.

Z..., engagé en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Parouest le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 24 août 1992 à la suite d'un congé annuel ; Sur le premier moyen :

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: « 2°/ que par dérogation à la règle de l'unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, la personne mise en examen a le droit de fonder la contestation

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receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions

[K] et une autre personne mise en cause, éléments corroborés par l'exploitation téléphonique de la ligne de M.

FINISTERE, dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis

Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 36.

L'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir

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en place du vote électronique, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque l'irrégularité relevée n'affecte qu'un seul collège, l'annulation ne doit viser que le