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212 946 résultats pour « irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d9cd580146773f8158

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y..., n'avait pas, dans ses conclusions, invoqué l'irrecevabilité de l'appel ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale, les débats sont oraux et que les énonciations de l'arrêt quant à l'exposé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00939

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le 30 mai suivant, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de ladite plainte, retenant que les faits décrits relevaient d'une qualification contraventionnelle. 4. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201117

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition recevable alors, selon le moyen, que l'indication dans la contrainte que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201118

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition recevable alors, selon le moyen, que l'indication dans la contrainte que la motivation de la contrainte s'impose à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409108

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

dessaisit le juge qui l'a prononcé ; que le salarié ne pouvait à nouveau saisir le juge alors qu'il aurait dû produire devant lui les justifications nécessaires ou interjeter appel de la décision d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fa3

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

l'égard du Crédit national et d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable celle de cet organisme, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, il invoquait le moyen d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d1a

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction; que le tribunal des affaires de sécurité sociale indique qu'"à la barre, la défenderesse soulève, par voie d'exception, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200406

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

forclusion et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en prononçant l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00209

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de ce recours bien que celui-ci ne comporte aucune des mentions exigées « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office » quand le requérant est une personne morale, la cour d'appel a violé l'article R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00577

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'ARI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fondé l'irrecevabilité de son action sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, statuant à nouveau et y ajoutant, dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ; il s'ensuit que même en présence d'un plan de continuation le demandeur, doit, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155b9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

compter du récépissé de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée qui n'encourt ni l'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

6137246ecd5801467741570d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Attendu que pour des motifs pris de l'article R-516 du Code du travail et des principes régissant la formulation des exceptions, Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201402

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

d'appel n'a pas caractérisé le dommage subi par la société Strategeco exploitation, qui avait pu faire opposition à la décision de défaut et obtenir, en raison de l'irrégularité de la signification, l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202097

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

déclarer son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2017000282 en date du 22 septembre 2017 irrecevable alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité de constater l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4820a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2000 d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande en séparation de biens formée par Mme X... ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a571

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'ayant soulevé l'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

613722eecd58014677403599

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties ayant conclu au fond sans qu'aucune contestation s'élève quant au délai de saisine du Tribunal, celui-ci ne pouvait relever d'office un moyen d'irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00505

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200053

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat ; que ces motifs sont le support nécessaire de la décision d'irrecevabilité

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