AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d9cd580146773f8158
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Y..., n'avait pas, dans ses conclusions, invoqué l'irrecevabilité de l'appel ; Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale, les débats sont oraux et que les énonciations de l'arrêt quant à l'exposé
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00939
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le 30 mai suivant, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de ladite plainte, retenant que les faits décrits relevaient d'une qualification contraventionnelle. 4. M.
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