AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Société au capital de 37.044 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro de SIREN 403.608.136, prise en la persomme de Maître [N] [G], Mandataire Judiciaire de la SAS NCN, conformément au jugement
Source officiellePage 15 sur 30510
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751c
7 mars 2005
7 mars 2005
époux Z... était "économiquement nécessaire" puisque l'actif de la société était insuffisant pour couvrir le passif et que les époux Z... étaient propriétaires d'immeubles ; que, ayant relevé appel du jugement
Source officielle