Il peut ainsi être fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme, supérieure à celle retenue par les premiers juges, de 40 000 euros.

X... a été victime de blessures à l'arme blanche occasionnées par Mme Y..., nécessitant des interventions chirurgicales, au cours desquelles il a subi des transfusions sanguines ; que, par jugement du

Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10.

perte de chance de professionnelle ; - d'infirmer le jugement en fixant les préjudices suivants : *66 510 € au titre de l'assistance temporaire par tierce personne ; *573 817,23 € au titre de la

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

Pour un plus ample exposé il convient de se référer au jugement déféré et aux conclusions visées supra.

X... a été exproprié de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Bréville-les-Monts ; que le jugement, devenu définitif, fixant le montant des indemnités et ayant condamné la commune au

U... épouse I... avait valablement exercé son droit de repentir, et d'avoir dit que les dispositions du jugement entrepris fixant le montant de l'indemnité d'éviction et condamnant Mme I... à son paiement

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

B, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement.

qu'en l'état de la limitation de l'appel par le Crédit Mutuel et de l'absence d'appel incident formé par la société HCB et son liquidateur judiciaire, la cour ne peut statuer sur les dispositions du jugement

Ségala de procéder à une régularisation sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement

une régularisation reste possible, ainsi que cela a été dit au point 7, il y a lieu d'enjoindre au syndicat de procéder à une régularisation dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, la présence M.

Le Conseil d'État juge qu'en fixant dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel

Monsieur [W] [D] a été désigné en qualité de curateur de Madame [I] [L] en lieu et place de l'ACSEA, par jugement du juge des tutelles de Lisieux du 4 avril 2023.

entrepris à l'égard de Madame Monique Y..., en sus, si le jugement dont appel devait être annulé, condamner Monsieur Y... in solidum avec son pour la période antérieure à la transcription du jugement