La société Unilever fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites et saisies, alors « que l'autorisation de visites et saisies accordée par le juge des libertés et de la

globale nonobstant l'illicéité de la saisie de très nombreux éléments, et l'absence de restitution des pièces illégalement saisies, le juge du fond a violé les textes susvisés ; "4°) alors, subsidiairement

a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

ont statué au fond ; qu'il a été ainsi jugé que, si ces derniers se sont bornés à statuer sur la compétence, les juges du second degré sont saisis par le seul appel de la partie civile, non seulement

n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi il a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

contestations élevées par les débiteurs saisis, un jugement a annulé les actes de saisie et de dénonciation ; que les deux sociétés d'huissiers de justice susnommées ont formé tierce opposition à ce jugement

irrecevable la demande de l'appelant tendant à voir infirmer le jugement de première instance ayant jugé sa créance prescrite au motif que le commandement valant saisie a cessé de produire effet par suite

La société Easysent fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise les opérations de visite et de saisie est irrégulière et doit par

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de l'acte de saisie-attribution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une

de Douai avait confié au juge administratif le soin de se prononcer sur l'existence éventuelle d'une emprise irrégulière, les juges du fond, saisis à la suite de l'arrêt du 8 juillet 1998, devaient se

éventuellement des causes de la saisie-arrêt dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel retient que les

au préjudice de la Société au service de développement (la société SSD) entre les mains de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (la commune) ; que la société SSD a alors saisi un juge de l'exécution d'une

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution aux

portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher

les officiers de police judiciaire et que la perquisition s'est poursuivie sur commission rogatoire et avec autorisation écrite de X... et que dès lors la saisie des carnets puis la découverte et la saisie

X..., a fait procéder à une saisie-arrêt, à titre conservatoire, sur un compte bancaire de l'intéressé puis a saisi le tribunal de grande instance en validité de cette saisie ; que le Tribunal a accueilli

n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi il a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

frappé de tierce opposition, pourtant dépourvus de toute autorité de chose jugée, et non de son dispositif, lequel se bornait à annuler des commandements de saisie immobilière n'émanant pas du tiers opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de