également le défaut allégué d’équité de la procédure pénale menée à l’encontre du requérant du chef d’atteinte à l’intégrité corporelle, particulièrement en raison du défaut d’impartialité de la juridiction

duquel la Cour peut, en tout état de cause, ordonner un supplément d'information et déléguer un juge d'instruction à cette fin ; que, dès lors, la cour d'assises conservant dans ce cas le pouvoir juridictionnel

du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation de la juridiction, pour statuer sur une demande de sursis à statuer, qui constitue

les conséquences de son absence de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la validité de la créance déclarée, en constatant par conséquent la forclusion de la demande du créancier ; qu'en énonçant que

de la première audition, il a expressément demandé que le plan d'occupation des sols soit respecté ; que les dispositions de l'article L. 480-5 précité ont donc été respectées, ce qui permet à la juridiction

de l'instruction peut être saisie à l'initiative d'une partie, par écrit distinct et motivé, d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la transmission de laquelle la juridiction

d'avoir prononcé une nouvelle astreinte définitive, alors que, d'une part, cette mesure ne pouvant être ordonnée que par le juge chargé de connaître de l'exécution de la décision, c'est-à-dire par la juridiction

leurs premières conclusions le 23.11.2022 aux termes desquelles ils demandent de: INFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ces dispositions ; DECLARER le Juge Commissaire dessaisi du pouvoir juridictionnel

rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'un magistrat ayant fait partie de la juridiction

égard aux nécessités dictées par la protection de l'ordre public et par la prévention des infractions pénales dans le pays où l'interdiction tend à l'éloigner » ; "1°) alors qu'il appartient à la juridiction

l'intention d'une partie de demander l'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, ou transmettre elle-même la demande d'aide au bureau d'aide juridictionnelle

[E] ; "1°) alors que le juge ne peut légalement refuser d'exercer la plénitude des pouvoirs que la loi lui confère ; que la juridiction de renvoi dispose de la plénitude de juridiction pour statuer

que, dès lors que l'autorité municipale compétente, qui avait autorisé l'édification d'un chapiteau n'avait pas contesté la conformité de l'ouvrage avec cette autorisation, les juges du fond, qui ont statué

inexistence du document demandé, n'est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire ayant fixé l'obligation sous astreinte, et existait nécessairement au moment où cette juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Pour soutenir que la notification de l'assignation à la République de Guinée a été valablement effectuée et que la présente juridiction peut statuer au fond, les demandeurs font

saisie-vente critiquée ; - débouté Mme [K] de sa demande de délais de paiement ; - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts ; - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir juridictionnel

de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel de la société DANIELI contre le jugement du 4 octobre 2022, - Condamner la société DANIELI à payer à la société AFIBEL une

. ; AUX MOTIFS QU'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRESENTEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QUE CETTE JURIDICTION A STATUE PAR ARRET DU 23 MAI 1985 ; QUE CET

[O], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'ensuite de la cassation

[W], alors « que la cour d'appel, régulièrement saisie d'une demande de mise en liberté comme dernière juridiction ayant statué au fond, doit se prononcer sur celle-ci, peu important qu'ensuite de la cassation