attaqué d'avoir débouté la société Terralia de sa demande tendant à la condamnation de la société Veolia Propreté Nord Normandie à lui payer la somme de 4.462.139 € à titre de dommages intérêts en réparation

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

[U] à lui payer la somme de 525 520 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral. 7. M.

Sur l’indemnisation du sinistre Sur la garantie « impossibilité d’occuper le local » En l’espèce, le contrat stipule que la Maif indemnise « les frais supplémentaires », c’est-à-dire « les frais justifiés

En dernier lieu, le requérant n'établit ni avoir sollicité un logement social, ni que son épouse aurait été à la recherche d'un emploi ou aurait obtenu une promesse d'embauche conditionnée par la justification

En dernier lieu, le requérant n'établit ni avoir sollicité un logement social, ni que son épouse aurait été à la recherche d'un emploi ou aurait obtenu une promesse d'embauche conditionnée par la justification

Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 9.

X... une indemnité de 14 883,92 euros en réparation de son préjudice fonctionnel et une indemnité de 1720,14 euros en réparation du préjudice économique découlant de la perte de revenus éprouvée par lui

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

Vous n'êtes jamais réapparu sur votre lieu de travail sans nous fournir la moindre explication, ni la moindre justification.

Pour la même raison, il n'est pas davantage fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la collectivité en vue d'obtenir la réparation de ce préjudice moral. 17.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité

Or, ce dernier n'a jamais donné suite, sans justifier d'une impossibilité de se rendre à cet examen ou des frais que cela auraient générés.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 5.

une réparation civile telle que le docteur [F] la revendique à concurrence de 150.000 euros » (arrêt p. 4, ult. §) ; Et aux motifs adoptés que « M.

réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter. 4.

que lui cause cette irrégularité ; que l'existence, dans le rapport d'expertise judiciaire, d'un quelconque élément nouveau qui n'a pas été préalablement soumis aux observations des parties, et l'impossibilité

Enfin, la société M.I.Prom n'est pas fondée à soutenir qu'en cas d'impossibilité d'obtenir un permis de construire, les parties n'étaient engagées qu'à rouvrir de nouvelles négociations sur le prix de

courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir