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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515782_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la justification de la demande d’aménagement du calendrier d’épandage ; - la pluviométrie observée en septembre 2025 et les restrictions liées à la crise de la Dermatose et à l’existence d’un foyer d

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Cadastre 6] et [Cadastre 8], [Adresse 2], sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un ensemble collectif à usage d'habitation, le délai maximum pour procéder au dépôt et à la justification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03695_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Atecc-Services, représentée par Me Sevino, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505730_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Adanev mobilités n'était pas irrégulière, eu égard à l'ensemble des documents qu'elle a produits ; - l'offre de la société Adanev mobilités ne peut être considérée comme anormalement basse : des justifications

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - débouter la selarl MJPA ès qualités de toutes ses demandes - subsidiairement, ordonner une expertise sur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La partie demanderesse justifie par ailleurs avoir été invitée par le juge commissaire à saisir la juridiction compétente pour trancher l’existence d’une contestation sérieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100556

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

contestation de la qualité des travaux exécutés, sa validation de la facture émise par la société Chaput déclarée conforme aux travaux, l'absence de preuve de l'existence d'une éventuelle transaction et de justification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518164_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, celle-ci a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation lancée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203835_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162ec2a6c9bddc825847646

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Cette justification m'a été demandée par les membres de mon bureau.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A Delrieux a demandé au tribunal administratif de Nîmes, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faee

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...n'apporte aucune justification à sa demande de reclassement en groupe fonctionnel 9, niveau de rémunération 240, s'agissant du niveau maximal de rémunération des agents de maîtrise.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb77892696300f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Monsieur [H] relève que cette demande n’est assortie d’aucune justification et en demande le rejet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03602_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Ils soutiennent que : - les travaux n'étaient pas achevés à la date du dépôt de la demande, la simple déclaration d'achèvement des travaux ne permettant pas de justifier de manière irréfragable de cet

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5420da87ff5e0113cb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la saisie-attribution a été dénoncée à Mme [G], laquelle a par acte du 13 avril 2023 fait assigner la MSA Haute-Normandie devant le juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200106

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3° - ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200110

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3°- ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

: une sous évaluation manifeste du loyer et des éléments formels liés à la notification et à la justification de la demande ; qu'à peine de nullité la notification doit reproduire les dispositions du «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f8

Appel

1 février 2007

1 février 2007

à la COUR de faire droit à une telle prétention qu'elle ne donne aucune justification à cette demande alors que la résiliation intervenue à propos d'un contrat à durée indéterminée n'est pas fautive puisqu'elle

Source officielle

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