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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515782_20251222
22 décembre 2025
la justification de la demande d’aménagement du calendrier d’épandage ; - la pluviométrie observée en septembre 2025 et les restrictions liées à la crise de la Dermatose et à l’existence d’un foyer d
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
Cadastre 6] et [Cadastre 8], [Adresse 2], sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire un ensemble collectif à usage d'habitation, le délai maximum pour procéder au dépôt et à la justification
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 septembre 2021, la société Atecc-Services, représentée par Me Sevino, demande à la cour : 1°) d'annuler
ORTA_2505730_20250611
11 juin 2025
Adanev mobilités n'était pas irrégulière, eu égard à l'ensemble des documents qu'elle a produits ; - l'offre de la société Adanev mobilités ne peut être considérée comme anormalement basse : des justifications
2ème CH - Section 1
635b7210b201587f74be03b3
27 octobre 2022
[G] qui a demandé à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - débouter la selarl MJPA ès qualités de toutes ses demandes - subsidiairement, ordonner une expertise sur
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
La partie demanderesse justifie par ailleurs avoir été invitée par le juge commissaire à saisir la juridiction compétente pour trancher l’existence d’une contestation sérieuse.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100556
16 mai 2012
contestation de la qualité des travaux exécutés, sa validation de la facture émise par la société Chaput déclarée conforme aux travaux, l'absence de preuve de l'existence d'une éventuelle transaction et de justification
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518164_20260218
18 février 2026
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, celle-ci a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation lancée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Chambre Sociale
6162ec2a6c9bddc825847646
3 avril 2012
Cette justification m'a été demandée par les membres de mon bureau.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
A Delrieux a demandé au tribunal administratif de Nîmes, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faee
17 septembre 2012
X...n'apporte aucune justification à sa demande de reclassement en groupe fonctionnel 9, niveau de rémunération 240, s'agissant du niveau maximal de rémunération des agents de maîtrise.
Quatrième Chambre
65a196ac0ddb77892696300f
12 janvier 2024
Monsieur [H] relève que cette demande n’est assortie d’aucune justification et en demande le rejet.
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - les travaux n'étaient pas achevés à la date du dépôt de la demande, la simple déclaration d'achèvement des travaux ne permettant pas de justifier de manière irréfragable de cet
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la saisie-attribution a été dénoncée à Mme [G], laquelle a par acte du 13 avril 2023 fait assigner la MSA Haute-Normandie devant le juge de l'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200106
13 janvier 2011
16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3° - ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification
ECLI:FR:CCASS:2011:C200110
16 avril 2004 et constituait une faute, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 3°- ALORS QUE la résistance abusive suppose que le défendeur s'oppose de mauvaise foi, sans aucune justification
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
: une sous évaluation manifeste du loyer et des éléments formels liés à la notification et à la justification de la demande ; qu'à peine de nullité la notification doit reproduire les dispositions du «
6253ca24bd3db21cbdd8a2f8
1 février 2007
à la COUR de faire droit à une telle prétention qu'elle ne donne aucune justification à cette demande alors que la résiliation intervenue à propos d'un contrat à durée indéterminée n'est pas fautive puisqu'elle
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