AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une nécessité, sans diligences suffisantes pour obtenir la présence physique d'un interprète, et alors que les recherches engagées ont été tardives l'incompétence du signataire de l'acte l'irrecevabilité

32 heures de travail; tenant, d'autre part, à l'absence de preuve par Mme Y... d'avoir effectué 80 heures à 60 francs pour un montant total de 4 800 francs sans qu'aucun élément versé aux débats justifie

Vu : - le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[U] ; que la demande d'expertise ou d'un huissier de justice chargé d'établir un constat est recevable mais ne peut qu'être rejetée comme tardive et contraire aux dispositions de l'article 146 du code

Suite à justification de l'exécution du jugement entrepris, a été autorisée la réinscription de l'affaire au rôle.

X... l'a licencié pour avoir été absent sans justification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987) d'avoir décidé que le licenciement de M.

Maître [M] [W] demandait la confirmation de l'ordonnance, exposant : Que la transmission des différents éléments sollicités a été tardive dans la mesure où M.

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de remise de la fraction irrémissible des majorations de retard encourues pour paiement tardif

permettre à l'employeur d'y répondre", quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de l'attestation Pôle emploi, alors, selon le moyen, que la remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SSE EXPERTISE [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par SAS ID FACTO MELUN - COMMISSAIRES DE JUSTICE

attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée d'option qui devrait être faite au plus tard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. / Toutefois, je tiens à vous informer que ces documents me sont arrivés tardivement.

[E] a fait valoir que plusieurs documents, produits aux débats par la banque pour justifier la cause du cautionnement par l'ampleur des concours demandés, étaient purement internes, ne portaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant