à l'entretien préalable et celui-ci, l'employeur a satisfait à cette exigence dès lors que sa lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 remise en main propre à la salariée a fait courir ledit délai

Considérant que l'article L 122 14 du Code du Travail autorise la remise de la convocation par l'employeur ou son représentant en main propre, il en résulte que la première lettre de convocation ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Que M.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité

L'appelante fait valoir que le jugement rendu le 13 octobre 2023 est un jugement réputé contradictoire en ce qu'elle était non comparante et non représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... établissait, au nom du gérant de la société, une convocation en date du 2 janvier 2015, portant convocation de lui-même à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 13 janvier 2015

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

La destinataire était convoquée à l'ambassade de France aux Comores pour remise de l'acte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

pour l'audience du 12 mai 2015 par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de [...] en Algérie, remise à la poste le 23 octobre 2014

Par lettre du 24 novembre 2021, Mme [U] a reçu une mise à pied disciplinaire de trois jours.

postées le 28 mars 2022 * * * A l'audience devant la cour, L'OPH [11], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

L'association SAS Formation fait valoir que : - après un refus de remise en main propre, la convocation à l'entretien préalable a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; les documents

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].

[X] et [L], membres de l'encadrement ayant remis cette convocation, attestent que la remise de la convocation est intervenue en leur seule présence, que le salarié a pris la lettre calmement pour la signer

X... n'avait pas comparu à l'audience du 17 mars 2016 (lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention pli avisé et non réclamé), retient que les parties ont été régulièrement convoquées

L'URSSAF de Haute-Normandie a fait signifier cette lettre d'observations à Mme [C] [L] le 6 avril 2021, acte remis à tiers présent.