Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la

du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5) que le défaut de paiement de salaires était avéré et justifiait

[B] a été licencié par courrier daté du 10 janvier 2020, remis en main propre, l'employeur motivant sa décision en raison d'un abandon de poste.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail

de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, la cour d'appel n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la solution retenue postérieurement au licenciement par la même cour en application

Pour rejeter les demandes au titre de la nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail, retient que l'employeur a

dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

B a été convoqué à un entretien préalable par l'EPLEFPA, qui a eu lieu le 26 août 2022, et le licenciement de l'intéressé a été prononcé par une décision du 23 novembre 2022. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2010), que M.

[H] [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, qu'il n'y avait pas de concours de cause de suspension commandant que la cause chronologiquement

de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de son licenciement nul ; Et attendu que

si un doute pouvait subsister sur les événements du 15 juin, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur le lien entre l'accident du travail et le licenciement; d'autre part, que la cour d'appel

la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail survenu le 25 septembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que, par jugement

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

d'appel tiré de la nullité d'un licenciement prononcé en période de suspension d'un contrat de travail en raison d'une maladie professionnelle; que dès lors en attribuant à cet arrêt l'autorité de la

le 20 décembre 2000 la suspension de son agrément puis, le 16 mars 2001, le retrait de cet agrément ; que, contestant son licenciement notifié le 3 avril 2001 en application de l'article L. 773-12 du

par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement et rejeté ses prétentions fondées sur les articles L. 122-