Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe " le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé

Il en sera de même des passages sous arcades, destinées à faire l'objet de droits privatifs, des passages nécessaires d'un lieu public à un autre lieu public.

déchets : " Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

des déchets : " Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose qu' : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

lumineuse d'afficher la photographie en tous lieux publics et sur tous supports, ordonné l'interruption de son affichage, fixé une astreinte de 100 000 euros, mis hors de cause les autres défendeurs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention, dans le cadre de la vidéosurveillance des lieux

X..., accordéoniste et chef d'orchestre, s'était engagé à faire de la publicité en faveur de la société anonyme Carniato, dans tous les lieux publics ou privés où il aurait l'occasion de se produire ;

AFFAIRE La requête concerne les amendes administratives infligées au parti politique requérant en application de l’article 42 de loi n o 5326 sur les contraventions pour apposition des affiches sur les lieux

françaises ou étrangères, agence événementielle et de communication auprès de marques françaises ou étrangères, activité de formation professionnelle, vente au détail de prestations ou de produits dans des lieux

, en ce qui concerne les discours, cris ou menaces, qu'autant que ceux-ci ont été proférés dans des lieux ou réunions publics ; que l'arrêt constate que la réunion du COSEM, au cours de laquelle avait

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; () ". 5.

individu, au visa du décret 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets et de l'article R 633-6 (sans autre mention) relatif au fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser en lieux