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12 803 résultats pour « lieux non garnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

61631220615c943a65e04381

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

S'agissant du non-respect allégué de la non limitation de ses déplacements, Madame [A] ne produit pas davantage d'éléments alimentant sérieusement ses griefs.

Source officielle

Page 15 sur 641

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TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83547251e2b2424bc3b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

B0226 DÉFENDERESSE Madame [N] [P] [D] épouse [R] [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 7] (THAILANDE) Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59985cdc6046d47dae6bd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL VEROLUC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602760_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

code général des collectivités territoriales, et ce sous astreinte de 10 000 euros par manquement constaté ; 2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui restituer tous les éléments de mobilier garnissant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301172

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404474_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En dernier lieu, aucune des pièces versées au dossier n'est de nature à démontrer les liens que le requérant entretiendrait avec les membres de sa famille, dont au demeurant il ne justifie pas qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Garnier et Gemey Paris-H...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310263

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87bff

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 27 OCTOBRE 2005 No : No RG : 04/02296 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880475c21c0e53e79062c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu'il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais risques

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a97

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007619

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

aux juges du fond que, par un jugement en date du 10 mars 2005, le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à la demande de la SARL IL PALAZZO, qui lui avait été présentée au nom

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092a6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613569

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET D'EXPLOITANT DE "BOULANGERIE-PATISSERIE" ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE PART, D'ETRE IMPOSEE AU TARIF DE "MAITRE D'HOTEL GARNI

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef33c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

1er janvier 1984 sans nouvelle condition ; que les bailleurs ont fait délivrer aux locataires, les 19 et 24 janvier 1986, commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à exploiter et à garnir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405647_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202267_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En l'état de l'instruction, les créances de la société Artifex Climatis et du bureau d'études Alain Garnier ne sont pas non sérieusement contestables, leurs conclusions ne peuvent donc être que rejetées

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d'état des lieux de sortie ainsi que la mise en place d'un échéancier pour régler sa dette.

Source officielle