Aux termes du I de l'article 2 de la même loi : " Il est établi pour l'information des juges : / 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; / 2° Une

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

judiciaires figurant sur les listes nationale et locales d'experts judiciaires dressées par les juridictions ; qu'il n'est recouru qu'à défaut à la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article

choisis n'appartiennent à aucune liste agréée, soit au plan national, soit auprès de la cour d'Aix-en-Provence ; qu'en conséquence, lesdits experts n'ayant pas prêté serment devant le magistrat instructeur

procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste

PAS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET

judiciaires et les articles 24 et suivants du même décret ; Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2018 par le premier président de la Cour de cassation portant suspension provisoire de Mme M... de la liste

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 326-4 du code de la route : « Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

EXPERT NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU SUR UNE LISTE DRESSEE PAR LES COURS D'APPEL DOIT MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

ou d'instruction. () " et aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des

Aux termes de l’article L. 1142-12 du même code : « La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant