photographie ou photothèque ; 2 / que la réception de la clientèle dans les locaux ne fait plus obstacle à la qualification de bureaux, à condition que les locaux ne servent ni de dépôt ni à la livraison

DEPOSEES : "LE PORT AUTONOME SE BORNE A METTRE LES SURFACES DE DEPOT A LA DISPOSITION DES USAGERS; CEUX-CI DOIVENT EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A LA RECEPTION, A LA MANUTENTION ET A LA LIVRAISON

lui en aurait donné instruction, la société Robert Pinchou a intenté contre elle une action en indemnisation que la cour d'appel a déclarée prescrite pour avoir été introduite plus d'un an après la livraison

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Rivain production (société Rivain), qui avait passé commande auprès de la société Microtechnic de lingettes nettoyantes, a reçu de cette dernière plusieurs livraisons

CELLE-CI AVAIT MISES A SA DISPOSITION A L'EPOQUE OU ELLE LUI ACCORDAIT TOUTE SA CONFIANCE, A ETABLI SUR TROIS DE CES FEUILLES TROIS FACTURES DATEES DES 6, 10 ET 11 MARS 1964, AFFERENTES A DE PRETENDUES LIVRAISONS

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lito-plast ayant confié à la société Rocca transports la livraison

l'arrêt retient que celui-ci est donc en droit d'opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau et qu'en particulier le défaut de livraison

livrées, n'a pas pour conséquence de contraindre le juge civil à considérer que l'obligation de la société TSBV, à savoir la livraison des marchandises, a été remplie.

X... avait été laissé en possession des clefs du local, objet du bail, dans lequel son matériel et ses marchandises restaient toute l'année, l'activité commerciale ne cessant que pendant 2 mois, en mai

de sa demande, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir qu'en ne l'avisant pas dans les plus brefs délais de ce qu'il avait reçu les documents originaux, qui permettaient seuls de retirer la marchandise

l'Ouest (le CIO), dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, plusieurs créances professionnelles qu'elle détenait sur la société Deléage Tertiaire (la société Deléage), correspondant à des livraisons

d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / que le vendeur doit satisfaire à son obligation de délivrance dans un délai raisonnable ; qu'en n'ayant pas recherché ce qui avait pu justifier la non-livraison

pas la preuve que d'autres meubles restaient à livrer, qu'ils ne fournissaient aucun document relatif à la liste des meubles achetés à la société Mobiland ni davantage aux conditions de vente et de livraisons

EAC conteste l'existence, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, la preuve de la livraison

FILLES DISPOSANT DE LOISIRS, DENOMMEES << CONSEILLERES DE BEAUTE >> AYANT POUR TACHE DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES POUR RECUEILLIR DES COMMANDES DONT ELLES DEVAIENT ENSUITE ASSURER LA LIVRAISON

..., substitué à la direction de l'entreprise, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que le susnommé, en sa qualité de chef pâtissier, avait reçu pour instructions de son employeur d'effectuer une livraison

doit s'expliquer, le silence ne vaut pas acceptation ; qu'ainsi, en se bornant à déduire de l'absence de protestation de la part de la SOCOFRAM, à réception du télex du 31 mars 1989 et lors de la livraison

[F] et la société Ariège Espace Presse devant le juge des référés afin que soit ordonnée, en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à