échéances fixées, outre le paiement du loyer courant, et la présente décision signifiée : * la totalité de la dette deviendra exigible, * la clause résolutoire reprendra ses effets, * le locataire

Monsieur [P] [V] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 21 septembre 2007, consenti par la S.A.

libération du terrain, objet de la vente, de tout occupant, avant le 31 mai 1998 ; que pour dire que le terrain était bien libre de tout occupant, les juges du fond se sont bornés à relever que le locataire

principal et les sous-locataires éventuels expulsés, par voie de référé, sans qu'aucun délai puisse leur être accordé.

organisme prêteur, qui reprenant les termes de monsieur X..., rappelait que l'impossibilité pour la SCI de régler les échéances du prêt qui lui avait été accordé résultait de " l'insolvabilité du locataire

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Elle expose que les appelants ne contestent pas la résiliation du bail, que la clause résolutoire est acquise depuis le 9 juillet 2023, que le locataire a été expulsé le 18 décembre 2024 et que M.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire du logement et du garage, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté

qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataire pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de paiement du dépôt de garantie ou d'un terme de loyer ou de charges, et deux mois après un commandement resté infructueux, le présent bail pourra être résilié de plein droit par le bailleur et le locataire

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2011, la S.A.

        Le premier requérant et son épouse, décédée le 25 mars 1991, étaient locataires depuis 1970 d'un magasin sis à Saint-Marin pour l'exposition et la vente de leur production

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu'à défaut de libération volontaire, la locataire pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application