pas lieu, quand l'offre de prêt avait été acceptée et les fonds versés après l'expiration du délai de rétractation, la cour d'appel ayant privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi

Joseph X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banque contre Mme X... et les cautions, l'arrêt se borne à énoncer que le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Vogica ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ;

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de M.

les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi

du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction du règlement du service des eaux litigieux

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

du 10 janvier 1978 en ce qui concerne la fixation du taux d'intérêt ; qu'à la suite de son hospitalisation, puis de son licenciement, elle a adressé à la SA COFINOGA les certificats médicaux et la lettre

Elle demande à la Cour de : - réformer partiellement ce jugement, et statuant à nouveau, Vu l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, - constater que l'accord entre les débiteurs et la BNP était

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (L. 311-37 du Code de la consommation), tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n 85-421 du 23 juin

; Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi

X... s'est engagé à payer à la société Locunivers des loyers mensuels ; que cette convention était soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'à compter du 1er février 1984, M.

au titre d'un contrat de location avec option d'achat; que, par jugement du 24 mars 1993, ce Tribunal, relevant que les parties avaient conventionnellement soumis le contrat aux dispositions de la loi

avocat de la société CAVIA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hugues Hazard, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

banque a déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations; que les débiteurs ont opposé que la banque leur avait consenti 4 prêts d'un montant inférieur chacun à 140 000 francs, de sorte que, la loi

enfin, que la cour d'appel, qui devait rechercher si la clause subordonnant la garantie de vol à une condition sans lien de causalité avec le sinistre n'était pas abusive au sens de l'article 35 de la loi

d'une ouverture de crédit permanent d'un montant de 20 000 francs, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, remboursable par mensualités, cette offre étant soumise aux dispositions de la loi

créancier, tel qu'il ressort de son titre exécutoire du 7 mai 1992, font apparaître que la première échéance impayée non régularisée est celle du mois d'août 1991, qu'en application de l'article 27 de la loi