de copropriété du 4 juin 1965, bien qu'antérieures à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au 21 juillet 1994, correspondent à la définition moderne du syndicat secondaire, et donc autonome

, la cour d'appel n' a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 6 et 8 de la loi du 2-1-1968 abrogés et remplacés par l' article 5 de la loi du

1960 à [Localité 25], de nationalité française, demeurant à [Adresse 28] ; 13 - M.

la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, combinées aux dispositions des articles 152 et 153,1° du code de la nationalité française auxquelles elles renvoient

RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR ARRETES DES 11 JUIN 1965, 2 AOUT 1966

1962 APPARAIT COMME CONFORME A LA LOI, ET, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968 QUI REPOSE SUR LE PRECEDENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 NE DONNAIT PAS DELEGATION

Y... et qui auraient entraîné le redressement fiscal, et a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, l'arrêt en retenant

; Vu la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu les décrets n° 81-859 et 81-860 du 15 décembre 1981 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS

à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville ... .

LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 seuls les Français avant exercé une activité professionnelle, résidant en France et titulaires

C..., Mme J... et Mme P... ont travaillé pour la société il y a de très nombreuses années et ont, respectivement, quitté l'entreprise le 31 décembre 1966, le 11 novembre 1963 et le 17 juin 1961 ; qu'à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA REQUETE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS

[C] [YG] ne 1e 29 juillet 1982 à [Localité 13], Polynésie Française demeurant à [Adresse 15] 2.8.2.

AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

Vu la loi du 25 septembre 1948 modifiée notamment par la loi du 31 juillet 1963 ; Vu le Code des marchés publics ; Vu le décret du 29 novembre 1962 ; Vu le décret du 17 janvier

du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable

, 1969 et 1970, M.