DES INSPECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA CHARENTE-MARITIME A SAISI LE 27 DECEMBRE 1961 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE ROCHEFORT D'UNE PLAINTE POUR FRAUDES FISCALES CONTRE

Mariella De Stefano D’Ogliastro 13/05/1966 Marina De Stefano D’Ogliastro 03/11/1968 Miglino Franco Ogliastro Cliento 03/10/2018   4 000 euros alloués à M.

1968 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE M.

, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE S... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N 66-205 DU 5 AVRIL 1966 ; LA LOI N 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DE

du 17 juin 1966, de l'article premier de la loi 68-687 du 17 juin 1968, des préambules des Constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés réinstallés dans l'agriculture

[TX] [IK] né le 27 Juin 1966 à de nationalité Française [Adresse 57] [Localité 66] Mme [LV] [FG] née le 22 Décembre 1956 à de nationalité Française [Adresse 77] [Localité 66] M.

14 FEVRIER 1961 ; SUR LA PARTICIPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 : - CONS.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15.I DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALESOU PARTIELLES

Ces lettres datent de la fin de l'année 1961 et de l'année 1962.

AU 31 DECEMBRE 1968, PAR DES TITRES DE PERCEPTION, RENDUS EXECUTOIRES, LE 4 NOVEMBRE 1969 ; 2.

TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL DE RECONVERSION, ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 ET L'ARRETE

dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1986 ; que, dès lors, en constatant en l'espèce l'irrégularité du bail

  7 février 2000     2237/11 Hatice KILIÇ 1934   Cemil KILIÇ 1957   Müslüm KILIÇ 1955   Hatice YAYAR 1964   Sabiha KILIÇ 1966   Ahmet KILIÇ 1962   Yasin KILIÇ

DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58- 658, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA

MARS 1963 A ETE DELIVRE POUR LE 1ER AVRIL 1966 PAR FELLONI A SON FERMIER WATTELIN AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'EN LE CONTESTANT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, WATTELIN S'EST BORNE A SOUTENIR

RHODESIE ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER

TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 28 FEVRIER 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA