1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en

, après autorisation administrative sollicitée le 4 août 1986 et accordée le 17 septembre 1986, licencié pour motif économique ; que les recours gracieux, hiérarchique et contentieux formés par l'intéressé

; que cette juridiction a fait droit à cette demande, le 29 décembre 1982 ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, la société a été mise en règlement judiciaire le 10 août 1983 ; que M.

, à 15 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour des faits commis en 1980 et en 1981, d'autre part, par jugement en date du 11 juillet 1983, à 20 ans d'emprisonnement

grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

les 17 juin 1983 et 5 juillet 1986 ; que, le 10 août 1990, Marcel X... a formulé la même déclaration auprès de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, laquelle a refusé la

1988 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1989) d'avoir rejeté leurs recours, alors que, selon l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions

[D] (le salarié) a été engagé le 1er août 1983 en qualité de fondé de pouvoirs de la direction financière par la société Banque Louis Dreyfus.

, par fausse application, les textes susvisés ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la loi du 2 août 1989 s'est borné à ajouter à la loi du 18 juillet 1985 une disposition complémentaire

à 1991, au fonctionnement dudit centre (en 1982 et 1983), à l'animation socioculturelle effectuée au profit du public accueilli et notamment les apprentis et à la mise à disposition d'un service de ramassage

une procédure de suppression des ZUP, l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1984 a modifié le cahier des charges, qui a été intégré au plan d'occupation des sols rendu public le 14 octobre 1985 et approuvé

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que du 4 janvier au 4 mai 1980, M.

1984, le cas échéant de cette date au 25 du même mois et, pour la période postérieure au 25 août 1984, jusqu'au 25 août 1986 ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il avait considéré que la stipulation

X..., travailleur involontairement privé d'emploi, s'est établi le 24 août 1988 comme producteur de champignons, activité qu'il a cessé d'exercer le 23 février 1989 ; Attendu que la caisse de mutualité

, a pris des mesures conservatoires et a, les 28 juillet, 29 juillet et 27 août 1986, assigné les époux Z... qui s'étaient portés, les 7 et 15 février 1984 cautions solidaires des engagements de la société

susceptibles de correspondre à une altération des denrées conservées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre

1er septembre 1948) ; 2 ) que l'application des décrets 87-149 du 6 mars 1987 et 78-924 du 22 août 1978 aux locaux placés sous le régime d'un bail dérogatoire au statut de la loi du 1er septembre 1948

que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant était M.