nature de ceux dont l'Administration pouvait demander la communication à des sociétés commerciales en application de l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, seul applicable à la cause, le président

) ; qu'aux termes de l'article 226-14 : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (...

de ses ressources, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la

l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 qui concerne exclusivement les créances fiscales, n'est pas applicable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 65 de la délibération n°

aient été soulevées lors de la contestation des notifications de redressements fiscaux, antérieure à l'engagement des poursuites pénales" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure

instance de Douai, au profit de la Direction générale des Impôts, prise en la personne de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ..., ayant une Direction départementale des services fiscaux

Par ailleurs, il a rappelé que la loi fiscale est d'interprétation stricte. En l'espèce, la seule condition contestée par l'administration est celle de la qualité de célibataire de M. [T].

que les manoeuvres provoquent l'émission d'un quitus fiscal attestant que l'importation a été soumise au régime fiscal qui lui était applicable et que l'acte opère décharge au-delà de la TVA qui a été

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut

et que, d'autre part, l'administration fiscale, pour établir cette attestation rectificative, n'était pas soumise à l'exigence de motivation prévue par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet

examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui sont applicables à la cause, que, sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut

, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé

; 2°/ que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, alors même que l'administration fiscale avait toujours

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2022), l'administration fiscale a notifié à M.

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

du 7 mai 1946 et du décret du 30 avril 1955 avant l'arrêt de la chambre criminelle du 1er septembre 2015 et lorsqu'aucun élément de la doctrine fiscale, applicable au jours des faits, figurant à l'article

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.