en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

ORGANISME QUI LUI AVAIT VERSE LE PRINCIPAL DES INDEMNITES FIXEES ET UNE PARTIE DES INTERETS LEGAUX, AUX FINS DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE CES INTERETS DE LA MAJORATION D'INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire

saurait se faire un grief de l'ordre de parole des autres parties ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 24 de la loi

SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI

De plus, seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct, l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n’ouvrant pas cette voie aux sous-traitants de rang ultérieur.

EMAILLEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME JAPY-MARNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1976, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

voie électronique le 24 juillet 2025, la société Free, intimée, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1128, 1199, 1231, 1231-1, 1240 et 1353 du code civil ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier

Sur le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation

Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-154 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL

tendant à obtenir que celui-ci soit substitué au CREDIT AGRICOLE, adjudicataire du bien appartenant à la SCI LA BEAUNOISE, comme locataire ou occupant de bonne foi en application de l'article 10- II de la loi

29 juin 2001 était donc soumis à l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, applicable à la date de conclusion de la convention modificative du régime

société Marc Curot Construction qu'il était seulement reproché à la société Optimmo d'avoir méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 26 MARS 1982 ; VU LA LOI

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ; VU LA LOI